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Le gouvernement canadien, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international :
FICHE D’ANALYSE sur le RAPPORT ANNUEL 2007 de FINANCES CANADA au PARLEMENT
Sommaire exécutif
Le rapport annuel est aussi important parce que, en dépit des efforts soutenus pour améliorer la transparence à ces institutions, les délibérations aux conseils de la Banque et du FMI restent largement confidentielles. Il est donc difficile pour les parlementaires et aux citoyens de savoir si les positions du gouvernement qui sont mises de l’avant lors de ces délibérations correspondent aux priorités canadiennes annoncées. Le rapport annuel est donc le seul outil par lequel Finances Canada informe régulièrement les parlementaires des activités du gouvernement à la Banque mondiale et au FMI.
Pourtant, ces rapports n’ont jamais fait l’objet de débat au Parlement ni à aucun comité parlementaire. Les administrateurs canadiens à la Banque mondiale et au FMI n’ont pas comparu devant un comité de la Chambre depuis la dernière audience en 1995. Quant au ministre des Finances, il n’a jamais communiqué aux comités parlementaires pertinents les positions du Canada à l’égard des activités de la Banque et du FMI avant de participer à leurs réunions semestrielles. Bien que deux sous-comités sur les Institutions financières internationales aient existé entre 1992 et 1997 dans le cadre des Comités permanents des finances et des affaires étrangères, il n’existe pas de forum officiel où les parlementaires peuvent débattre des questions concernant la Banque mondiale et le FMI.
Depuis 1995, l’Initiative d’Halifax publie des fiches d’analyse sur le rapport annuel au Parlement. Ces fiches jaugent le degré de transparence de Finances Canada et le respect de ses obligations redditionnelles envers les parlementaires. Elles n’évaluent pas la performance des institutions financières internationales sous ces aspects, ni les positions du gouvernement sur des sujets particuliers. Maintenant que l’information est plus largement disponible sur ces positions, l’Initiative d’Halifax fournira une analyse critique distincte sur ce contenu.
Par le passé, les fiches d’analyse soulignaient essentiellement les insuffisances des rapports annuels, telles que la reprise textuelle de contenus d’une année à l’autre ou l’absence de clarté dans la description des buts et priorités du Canada au sein de ces institutions. Cette année, tout comme l’an dernier, la fiche évalue les améliorations contenues dans le rapport annuel de 2007 en regard des éléments suivants :
- pratiques exemplaires;
- recommandations formulées dans les fiches précédentes de l’Initiative d’Halifax;
- rapports annuels précédents au Parlement;
- examen du rapport annuel par le Vérificateur général en 1992.
Aperçu du rapport de cette année
Dans l’ensemble, le rapport annuel de 2007 représente une amélioration substantielle, sur la forme mais surtout sur le fond, par rapport aux rapports annuels de 2005 et 2006.
Sur le plan de la forme, il comporte un certain nombre de changements positifs. D’abord, l’organisation du rapport en trois chapitres distincts (une présentation de base des deux institutions et du rôle qu’y joue le Canada, un aperçu des priorités et des activités canadiennes en 2007 et les priorités à moyen terme du Canada dans les années à venir) est beaucoup plus logique que les itérations antérieures du rapport. Ensuite, en situant les priorités stratégiques et les activités canadiennes à l’égard des deux institutions à l’intérieur de trois principes de base, on crée un cadre pratique permettant de rendre compte des activités gouvernementales pendant la dernière année et dans les activités à venir. Enfin, le rapport a raison d’identifier les objectifs qui s’appliquent aux deux institutions et d’inclure celles-ci dans des chapitres communs (par exemple, sur la réforme de la gouvernance, les finances saines et la transparence). Grosso modo, le nouveau cadre à moyen terme réussit beaucoup mieux à formuler une stratégie gouvernementale cohérente à l’égard de la Banque mondiale et du FMI.
Pour ce qui est du fond, un certain nombre d’améliorations sont également à noter. Ainsi, pour la première fois, le rapport présente les positions et les activités canadiennes sur toutes les questions traitées et non seulement sur quelques questions choisies. Ensuite, dans l’aperçu de 2007, on trouve des indications plus cohérentes quant aux directions que Finances Canada souhaiterait voir prendre par les institutions, dans les années à venir, sur des questions particulières. Ces « indications », de même que les priorités à moyen terme qui fournissent le contexte, les objectifs et les actions à court et moyen termes, donnent au lecteur une meilleure idée de la stratégie prospective du gouvernement à l’égard de ces institutions. Enfin, l’information financière reste solide, avec l’ajout approprié de données chiffrées non regroupées sur les contributions canadiennes aux fonds fiduciaires multidonateurs. Bien que le nouveau cadre de référence à moyen terme fournisse des paramètres d’évaluation de la performance du gouvernement dans les prochaines années, le rapport annuel de l’an prochain gagnerait à inclure des indicateurs permettant de mesurer plus clairement le degré d’atteinte de ces objectifs.
Grille d’évaluation
A – Progrès substantiel – au niveau des pratiques exemplaires
B – Progrès relatif – signe de « bonne foi »
C – Progrès minime – changement superficiel, qui n’atteint pas le fond
D – Aucun progrès
Les rapports annuels de 2002 à 2005 méritaient un « D » en vertu de cette grille. Le rapport annuel de 2006 a reçu la note globale « B- ». Le rapport annuel de cette année reçoit la note globale « B+ ».