La position du Canada sur l’endettement du Tiers-Monde Le Canada endosse complètement l’annulation de la dette des pays du Tiers-Monde, incluant la dette commerciale des pays « éligibles les plus pauvres ». Afin d’éviter des crises futures, le gouvernement recommande que les prêts soient octroyés avec davantage de transparence et d’équité . Le gouvernement du Canada appuie le programme pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE), coordonné par la Banque Mondiale et le FMI. Il se fait également le promoteur d’un allègement de la dette plus rapide et plus poussé et ce, pour un plus grand nombre de pays. La dette bilatérale (de pays à pays) La politique du gouvernement du Canada consiste en l’annulation de la dette issue de l’assistance officielle au développement (AOD) pour les PPTE, et en l’apport d’une assistance future au développement sur la base de subventions uniquement. En janvier 2001, le Canada a imposé un moratoire sur le paiement des dettes de certains PPTE sélectionnés et il a demandé aux autres créanciers bilatéraux d’arrêter de prélever les montants qu’ils sont en droit de réclamer et de suivre la politique canadienne. La dette multilatérale (la dette envers les institutions financières, telles que la Banque Mondiale, les autres banques de développement et le FMI) Le gouvernement canadien appuie la réduction multilatérale de la dette à travers le programme PPTE. Il a fait des dons au fonds fiduciaire des PPTE, lequel assume les coûts de réduction de la dette du Tiers-Monde. Cependant, contrairement à sa politique envers la dette bilatérale, le Canada ne se prononce pas en faveur de l’annulation totale de la dette multilatérale. Il n’est pas intervenu auprès des institutions financières pour leur demander de couvrir les frais de réduction de la dette avec leurs propres ressources. Le 11 mars 2003, le Ministre des Finances a répété que le Canada s’opposait à l’annulation complète de la dette multilatérale des pays du Tiers-Monde, arguant que cela « mettrait en péril la santé des finances des institutions de prêts et bénéficierait injustement à un petit nombre de pays ». Les recommandations du Canada à la communauté internationale Ø L’adoption d’une clause d’action collective afin de promouvoir la résolution de la crise financière et de coordonner l’engagement d’un pays à payer selon ses capacités financières propres. Ø L’instauration de la clause d’arrêt ou un moment de répit, qui permettrait au débiteur de pratiquer des changements de politique afin de corriger des problèmes de paiement. Le débiteur est supposé négocier de bonne foi avec le créancier un plan viable de remboursement de la dette. Ø L’imposition d’une limite au financement officiel et une plus grande transparence dans le processus de financement. Le Canada ne s’est pas prononcé pour une modification de l’initiative PPTE renforcée, mais, en avril 2002, il a demandé aux créanciers de : 1. Revoir la viabilité de la dette au sein de l’initiative PPTE afin de mieux cerner pourquoi, dans un premier temps, le niveau d’endettement de certains PPTE n’est pas viable et, dans un second temps, prendre en considération tous les coûts associés de manière réaliste. 2. Fournir aux PPTE une plus grande assistance technique pour la gestion de la dette. 3. Fournir plus d’efforts afin de conduire des créanciers bilatéraux et commerciaux, qui ne font pas partie du club de Paris, dans l’initiative. La question principale étant : la persuasion morale est-elle efficace? 4. Rendre toute nouvelle information de prêt aux PPTE publique et respecter les limites proposées sur davantage d’emprunt commercial. 5. Réaliser un suivi des pays à travers le programme PPTE pour aider la viabilité. * Une déclaration au Comité Financier du FMI, le 20 avril 2002 par le Ministre des Finances. Le financement Le 12 avril 2000, le Canada s’est engagé à verser 77 millions de $ US (109 millions de $ canadiens) au fonds fiduciaire PPTE, une organisation permettant aux créanciers bilatéraux de contribuer au financement couvrant les coûts des organisations multilatérales dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTE. En décembre 2000, le Canada a accepté de verser 215 millions de $ canadiens au fonds fiduciaire du FMI (65 millions $ canadiens) et à la Banque Mondiale (150 millions $ canadiens). A Kananaskis, en juin 2002, le Canada et les dirigeants du G7 se sont engagés à financer leur part de l’insuffisance financière liée au sous-financement de l’initiative PPTE, jusqu’à 1 milliard de $ US. Cela permettait une réduction de la dette pour des pays sérieusement endettés par des chocs économiques sévères. Les dirigeants ont accepté d’obtenir la participation de tous les créanciers dans l’initiative PPTE. L’engagement financier actuel du Canada dans la dette du Tiers-Monde a été esquissé dans son budget pour l’année 2003. Par ailleurs, l’engagement dans l’assistance internationale a été augmenté de 8% pour cette année fiscale et pour les deux années à venir. Cette augmentation comprend la contribution de 75 millions de dollars canadiens au fonds fiduciaire PPTE. La contribution du Canada à l’allègement de la dette des PPTE : Multilatéralement : - Dans le G7, pour l’initiative renforcée sur la dette des PPTE, le Canada s’est joint aux autres pays en acceptant d’augmenter l’allègement possible de la dette, de l’ordre de 28.6 milliards de dollars US. - Par une proposition qui fut ensuite soutenue par les Ministres des Finances du Commonwealth, un comité comprenant les PPTE afin que ces derniers se fassent entendre à travers l’initiative fut crée. - « Nous demandons de la flexibilité dans la relation faite entre l’initiative d’allègement de la dette des PPTE et le processus de DSRP afin d’éviter les délais d’allègement de la dette aux pays qui le méritent » . Bilatéralement : - 1.3 milliards de $ d’annulés en assistance officielle au développement (AOD) pour 46 pays en développement depuis 1978. - Assistance au développement sur la base de subventions à partir de 1986. L’allègement canadien de la dette aux PPTE Le 19 décembre 2000, le Ministère des Finances du Canada a annoncé que 11 des 17 PPTE qui doivent environ la somme de 11 milliards de dollars canadiens au Canada verront leur dette officiellement effacée lorsqu’ils auront terminé le programme PPTE. Ces pays sont le Bénin, la Bolivie, le Cameroun, l’Ethiopie, le Ghana, la Guyane, le Honduras, Madagascar, le Sénégal, la Tanzanie et la Zambie. Tout comme en janvier 2001, le Canada a imposé un moratoire sur ces pays, donc une annulation de facto sur les paiements de la dette de ces PPTE. Le Ministère des finances du Canada a annoncé que la situation des 6 PPTE restants sera envisagée une fois qu’ils auront démontré qu’ils sont résolument engagés dans les principes de bonne gouvernance, de développement pacifique et de protection des droits de l’homme. Cette situation s’applique au Congo, à la Côte d’Ivoire, à la République Démocratique du Congo, au Libéria, au Rwanda et au Soudan. Ces pays devront mettre en place des Documents de Stratégie de Réduction de la Pauverté (DSRP) afin de se qualifier. Lorsqu’ils arriveront au terme de l’initiative, leur dette sera effacée des registres financiers du Canada. En 1999, la dette du Bangladesh, de l’ordre de 600 000 dollars, a été annulée. Bien que ce pays n’ait pas été considéré un PPTE selon le FMI et la Banque Mondiale, le Canada l’a inclus dans son initiative. C’est un pays très pauvre, dont le passé est ponctué de réformes économiques qui ont réussi à réduire la pauvreté, mais il a souffert d’une série d’inondations sévères. La dette de l’Egypte a également été annulée récemment, puisqu’elle a terminé de verser les paiements sur sa dette. Exportation et développement Canada (EDC) Dans La réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international (CPAECI), 1999, « Reviewing the Export Development Act », le gouvernement indique qu’il agirait pour garantir une plus grande responsabilité des pratiques de prêts de l’EDC et des conséquences qui en découlent. Le gouvernement s’est engagé à revoir sa politique sur la réduction de la dette dans la mesure où l’EDC partagerait les coûts de la restructuration officielle de la dette et les déductions fiscales négociées par le gouvernement afin d’alléger le fardeau de la dette des PPTE. Actuellement, l’EDC efface la dette des PPTE lorsqu’ils « mettent en œuvre les mesures requises pour se qualifier à la réduction de la dette ». Le gouvernement rembourse l’EDC selon le montant équivalent à l’aide à la dette qu’il a décidé d’accorder au pays (en subventions). La politique de remboursement complet de l’EDC a été adaptée pour les emprunts contractés après le 1er avril 2001, le gouvernement ne s’engageant plus à rembourser en entier; l’EDC doit accepter un partage des coûts des remboursements. En 2002, l’EDC a reçu 402 millions de dollars canadiens (une hausse de 13 millions par rapport à 2001) de la part du programme d’aide à la dette du gouvernement du Canada. Ce montant comprenait les dettes de la Yougoslavie (155 millions $), du Cameroun (119 millions $), de la Côte d’Ivoire (115 millions $), de la Bolivie (10 millions $) et de divers autres pays (3 millions $). Sur la somme totale, 96 millions de dollars ont été enregistrés par l’EDC en tant que revenus d’allègement de la dette. En 2003, l’EDC a signalé que 8 pays ont « atteint les critères et ont vu leur dette extérieure réduite et/ou leur en ont fait grâce » (la Bolivie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la Guyane, le Honduras, Madagascar et la Tanzanie). Ainsi, la dette de ces derniers a été effacée par le Canada. L’agence a commencé à prêter aux PPTE qui ont terminé le programme sur la dette. Par exemple, depuis que la Bolivie l’a terminé en 2001, l’EDC lui accorde des prêts, en supposant qu’il n’y aura plus de matière à une restructuration ou à une annulation de sa dette. La même situation semble s’appliquer à la Guyane, même si celle-ci n’a pas encore terminé le processus de l’initiative PPTE renforcée. Préparé par le Comité pour la justice social