Les OSC s’inquiètent du rôle de la Banque mondiale dans le financement climatique
La Commission de transition pour la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques (CCNUCC) se réunit ce mois-ci en Afrique du Sud au milieu d’une agitation grandissante causée par le rôle trop influent de la Banque mondiale concernant les nouveaux fonds de l’ONU pour les changements climatiques. Les Fonds d’investissement climatiques (FIC) de la Banque mondiale ont fait l’objet de critiques et de contestations de la part des OSC. Selon Eurodad, seulement 1/6e des FIC sera versé sous forme de subventions, la majeure partie des FIC étant allouée sous forme de prêts préférentiels. Tel que pointé par le Mouvement mondial pour le Développement, ces prêts ne feront qu’alourdir le fardeau de la dette des pays les plus démunis, violant ainsi « le principe fondamental d’une justice climatique, à savoir que les pays riches doivent payer pour les dommages qu’ils ont causés.»
Le Fonds Climatique Vert (FCV) de la CCNUCC, proposé pour remédier aux insuffisances des FIC de la Banque mondiale, est considéré comme un dispositif plus transparent. Mais la nomination de la Banque en tant qu’administrateur du FCV fait craindre qu’elle ne se serve des FIC comme modèle pour ce Fonds de l’ONU. De plus, l’influence de la Banque peut également se faire sentir à l’ONU en détachant des membres de son personnel vers la Commission de transition chargée de superviser le développement du Fonds Climatique Vert.
Dans une lettre adressée au secrétariat de la CCNUCC, plus de 50 OSC martèlent « que malgré la crise climatique et économique, la Banque mondiale continue à financer à une vitesse inquiétante des projets axés sur les combustibles fossiles, à promouvoir de fausses solutions à la crise climatique et à utiliser des dispositifs de financement qui accroissent l’endettement des pays en voie de développement ». Ainsi donc, la Banque mondiale n’est pas faite pour contribuer à la planification du Fonds qui doit assurer des financements équitables et efficaces à long terme, basés sur les principes environnementaux d’intégrité, d’équité et de développement durable et sur le principe de la démocratie.
Eurodad : Pourquoi les Fonds d’investissement climatiques de la Banque mondiale peuvent faire plus de mal que de bien :
http://www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/Reports/Climate%20briefin...
Lettre des OSC : Exclusion de la Banque mondiale du financement climatique :
http://canadians.org/energy/documents/climatejustice/letter-WB-0411.pdf
L’Europe met la barre haute pour la divulgation des crédits à l’exportation
Le 29 juin, les représentants permanents auprès de l’Union Européenne ont endossé une proposition du Parlement européen visant à obliger, à l’échelle de l’UE, les États membres à présenter des rapports sur les opérations de leurs agences de crédit à l’exportation (ACE).
Une directive appuyée par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen demande aux États membres de l’UE de produire des rapports sur les actifs et les passifs, les indemnités versées et recouvrements, les nouveaux engagements, risques et coûts de primes de leurs ACE. Les états membres doivent aussi décrire comment les ACE prennent en considération les risques environnementaux dans le cadre de leurs activités.
La directive demande également aux États membres de respecter les dispositions générales de l’UE en matière de politique étrangère lorsqu’ils établissent, développent et mettent en place leur système national de crédit à l’exportation et qu’ils supervisent des opérations de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Font partie de ces dispositions la consolidation de la démocratie, le respect des droits de la personne, la cohérence des politiques pour le développement et la lutte contre les changements climatiques.
Selon la directive, la Commission Européenne est chargée de produire un rapport annuel pour le Parlement Européen en se basant sur les informations envoyées par les États membres. Ce rapport doit inclure l’évaluation de la conformité des ACE avec les objectifs et les exigences de l’Union Européenne.
La directive demande à la Commission Européenne d’entamer des négociations bilatérales et multilatérales afin d’établir des normes internationales pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, et lui demande de présenter au Parlement Européen un rapport annuel sur toutes les négociations entreprises dans les forums de coopération internationale visant à établir de telles normes.
Cette directive va être déposée en séance plénière du Parlement Européen cet automne. Si elle est adoptée, elle prendra force de loi pour tous les membres de l’Union Européenne.
Communiqué de presse de ECA-Watch :
http://www.fern.org/sites/fern.org/files/ECAs%20Press%20Release%20290611...
Babillard – Ce mois-ci …
Tel que prévu, l’ex-ministre française des Finances, Christine Lagarde, a été nommée nouvelle directrice générale du FMI. Lagarde devra travailler avec acharnement pour restaurer la crédibilité du FMI après un processus de sélection qui a permis aux pays les plus riches de continuer à contrôler le Fonds. Elle devra aussi gérer les conséquences des politiques de dérèglementation financière que le FMI a imposées et qui ont rendu les pays encore plus vulnérables à la crise financière. La surprise dans le processus de sélection a été le soutien du Canada en faveur du rival de Lagarde, le candidat mexicain, Agustin Carstens. Mais reste à savoir si la position était fondée sur le désir de défier la domination de l’Europe et des États-Unis dans le processus de sélection ou si elle était un signe de soutien envers l’orientation politique plus néolibérale de Carstens…
La TOF, taxe sur les opérations financières, continue à comptabiliser des appuis. Le Commissaire à la fiscalité de l’UE a déclaré qu’il soutenait la TOF, et la rumeur court maintenant que la Commission européenne, organe exécutif de l’UE, pourrait recommander la TOF à l’échelle de l’Europe dans son prochain budget. Le Parlement brésilien a récemment approuvé une motion en faveur de la TOF et les nations africaines ont fait une déclaration commune pour soutenir la TOF, lors de la Conférence du Groupe pilote sur les financements innovants qui s’est tenue au Mali.
Ce mois-ci, la Cour Suprême d’Argentine a annoncé qu’elle entendrait plusieurs plaidoiries concernant la nouvelle Loi fédérale sur la Protection des glaciers qui interdit toute activité minière sur ou autour des glaciers. A la demande de plusieurs plaignants, y compris des filiales locales de Barrick Gold, un tribunal inférieur de San Juan a accordé des injonctions bloquant l’application de la Loi dans cette province. San Juan est le site du projet minier controversé de Pascua Lama de Barrick Gold. La Cour Suprême déterminera la légalité des injonctions provinciales.
http://www.farn.org.ar/archives/11264 (en espagnol).
Le 16 juin, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a créé un groupe de travail afin de poursuivre son travail relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, alors même que le représentant spécial John Ruggie a terminé son mandat. Le Conseil a chargé le groupe de travail de la promotion et de la divulgation des Principes directeurs qui ont été publiés par M. Ruggie (voir Mise à jour de janvier 2011). Human Rights Watch a exprimé sa déception devant l’échec du Conseil à adopter des mécanismes conçus pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité des Principes directeurs. http://www.hrw.org/en/news/2011/06/16/un-human-rights-council-weak-stanc...
Nouvelles publications
• Eurodad/Action Aid: Approaches and Impacts. IFIs Tax Policy in Developing Countries
http://www.eurodad.org/whatsnew/reports.aspx?id=4564 (en anglais).
• Norwegian Church Aid Alliance: Report on investment in private sector development: What are the returns?
http://www.eurodad.org/whatsnew/reports.aspx?id=4550
• Bretton Woods Project: A faulty model? What the Green Climate Fund can learn from the Climate Investment Funds http://www.brettonwoodsproject.org/art-568686
Les Faits: Les OSC demandent la diminution du rôle de la Banque mondiale dans le financement climatique
En avril 2011, plus de 50 organisations de la société civile ont soumis une série de recommandations à la Commission de transition pour la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques (CCNUCC). Elles demandent que la Commission limite le rôle des Institutions Financières Internationales (IFI), notamment celui de la Banque mondiale, dans le développement du Fonds Climatique Vert de l’ONU (FCV). La société civile dépose les recommandations suivantes concernant le Fonds Climatique Vert :
• S’assurer que la composition de la Commission de transition soit équilibrée avec autant d’experts de banques de développement multilatérales que d’experts de l’ONU et d’autres organismes.
• Inclure sur le Conseil d’administration du Fonds Climatique Vert (FCV) des représentants de la société civile des pays développés et en voie de développement, ainsi qu’un représentant d’une communauté d’un pays en voie de développement affecté par les changements climatiques.
• Garantir que le Conseil d’administration du FCV et son secrétariat soient totalement indépendants de toutes les IFI et banques de développement multinationales (BDM), respectent les directives de la CCNUCC, la transparence et la reddition de comptes.
• S’assurer que le FCV a son propre secrétariat, indépendant des IFI et BDM.
• Limiter le rôle des administrateurs (Banque mondiale) à la gestion des actifs financiers du FCV, au traitement des données financières appropriées et à la préparation des rapports financiers, tel que requis par le Conseil d’administration.
• S’assurer que le FCV garantisse la participation de la société civile et des communautés, grâce aux leaders et aux institutions redevables envers les populations pauvres.
• S’assurer que la conception du FCV garantisse la mise en place de garde-fous sociaux et environnementaux, inclue des politiques et procédures claires empêchant tout dommage social et environnemental, et optimise la participation, la transparence, la reddition de comptes, l’équité et la protection des droits.
• Garantir que l’égalité des sexes reste un principe directeur de gouvernance dans la mise en place opérationnelle du Fonds Climatique Vert.
• Garantir que le financement pour l’adaptation est uniquement soit octroyé sous forme de subventions.
• Garantir qu’aucune technologie axée sur les combustibles fossiles ne sera financée par le FCV; le FCV ne doit financer que des technologies énergétiques propres et efficaces.
Recommandations de la société civile pour la planification du Fonds climatique vert de la CCNUCC
http://actionaidusa.org/assets/pdfs/climate_change/CSO_Recommendations_t... (en anglais)