Mise à jour - le 28 fevrier 2007

NOUVELLES RÉCENTES concernant LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

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Un représentant spécial de l’ONU examine les obligations des institutions financières en matière de droits humains

On s’entend de plus en plus pour dire que les droits de la personne figurent en tête des défis immédiats que doivent relever le secteur privé et ses bailleurs de fonds. Le 16 février, le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les droits de l’homme et les sociétés transnationales, John Ruggie, et le Haut Commissariat aux droits de l’homme ont tenu une consultation sur les droits humains et le secteur financier à Genève. Cette rencontre réunissait des représentants de plusieurs organismes de crédit à l’exportation (OCE), de la Société financière internationale de la Banque mondiale, de plusieurs banques signataires des principes d’Équateur, d’universitaires et de représentants de la société civile.

L’Initiative d’Halifax était invitée à y parler des obligations des institutions financières publiques, dont les OCE et les institutions financières internationales (IFI), en matière de droits humains. Le Bank Information Center a soumis une analyse des obligations relatives aux droits humains, et BankTrack a présenté son article sur les obligations des banques du secteur privé en matière de droits humains.

Le rapport intérimaire de l’an dernier semblait sonner le glas des normes de l’ONU à l’égard des entreprises et des droits humains en soulignant leurs « réclamations juridiques exagérées » et leur « ambiguïté conceptuelle », mais le rapport final s’est recentré sur l’obligation des États de respecter et de protéger les droits humains. Comme M. Ruggie songe à prolonger son mandat d’un an et à faire des recommandations sur cet important problème, les institutions publiques telles que les OCE pourraient se retrouver au centre et aux premières lignes du débat.

Présentation de l’Initiative d’Halifax à la consultation tenue par John Ruggie (en anglais)
http://www.halifaxinitiative.org/index.php/speeches/939

Présentation et article de Banktrack sur les droits humains et les banques privées
http://www.banktrack.org/?show=news&id=100

Renaissance d’un intérêt international pour la taxe sur les opérations monétaires

La Norvège a été le pays hôte, en février, de la Conférence du Groupe pilote sur les contributions de solidarité en faveur du développement, qui a réuni une quarantaine de pays. La rencontre avait pour but de discuter des financements innovants du développement. L’intention affichée en mars 2006 par le président français Jacques Chirac, ainsi que par le Brésil, le Chili et d’autres pays, s’était concrétisée dans l’imposition par le gouvernement français d’une taxe sur les billets d’avion dont le produit doit être versé au développement international (Mise à jour, 31 mars 2006). Des groupes de la société civile canadiens, dont l’Institut Nord-Sud et le Conseil canadien pour la coopération internationale, ont demandé au gouvernement norvégien d’aller au-delà de cette initiative et de soutenir un deuxième projet pilote visant à imposer « un droit sur les transactions monétaires ». Sans aller jusque là, le gouvernement norvégien a déclaré qu’avant de céder la présidence du Groupe à la Corée du Sud le 1er mars, il évaluerait l’intérêt officiel à l’égard de la création de deux groupes de travail, un portant sur les taxes sur les transactions financières, et notamment sur une contribution de développement sur les transactions financières, l’autre portant sur la corruption, la fuite de capitaux et les paradis fiscaux.

Des universitaires, des groupes de la société civile, des représentants des Nations Unies et de la Banque mondiale et plus de quatre-vingt représentants de pays ont participé à la rencontre d’Oslo. Le nouveau gouvernement du Canada n’y était pas. Prochaine rencontre du groupe pilote : en juillet, à Séoul.

Site Web de la conférence, http://www.innovativefinance-oslo.no; on y trouve un lien vers le document suivant, Taking the Next Step: Implementing a Currency Transaction Development Levy, Stamp Out Poverty – commandé par le ministère norvégien des affaires étrangères, décembre 2006.

Taxe sur les opérations monétaires, http://www.currencytax.org/

Le Parlement doit tenir une audience sur la Banque et le FMI

Près de douze ans après leur dernière audience sur les Institutions de Bretton Woods, les députés membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) ont accepté à l’unanimité, le 20 février, la proposition d’Alexa McDonough, critique du Nouveau parti démocratique pour les affaires étrangères et le développement international, de tenir une audience sur le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Le FAAE invitera donc le ministre des Finances et de la coopération internationale, les administrateurs canadiens de la Banque mondiale et du FMI, les fonctionnaires du ministère canadien des Finances et de l’Agence canadienne de développement international, ainsi que des universitaires et des organismes de la société civile, à comparaître devant le Comité après que le gouvernement aura déposé son Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Le dépôt de ce rapport annuel est attendu pour le 30 mars 2007.

Procès-verbal de la réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?COM=10475&SourceId=193688&SwitchLanguage=1

Babillard

  • Le chef paramilitaire colombien Salvatore Mancuso a confirmé avoir orchestré la disparition et le meurtre de Kimy Pernia Domico, le leader du peuple autochtone Embera Katio qui a pris la parole devant le Parlement canadien au sujet du barrage Urrà financé par Exportation et développement Canada. http://www.dd-rd.ca/site/libertas_html_newsletter/fevrier_2007.html
  • La Banque mondiale a publié son deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de la réponse de la direction à l’Examen des industries extractives (EIE). L’EIE était une évaluation indépendante du soutien de la Banque mondiale aux secteurs pétrolier, gazier et minier. Le Bank Information Center a publié une critique de ce rapport à http://www.bicusa.org/en/Article.3127.aspx
  • La SFI a publié en février seize lignes directrices techniques en matière d’environnement, de santé et de sécurité pour commentaires jusqu’au mois d’avril 2007. Ce sont des normes sectorielles censées être respectées par les projets du secteur privé financés par la Banque mondiale. http://www.ifc.org/ifcext/policyreview.nsf/Content/EHSGuidelinesUpdate_Comments
  • Le Canada a accepté de participer comme pays de soutien à l’Initiative relative à la transparence des industries extractives (ITIE). L’ITIE vise à accroître la transparence à l’égard des paiements faits par les entreprises pétrolières, gazières et minières aux gouvernements des pays en développement. Ottawa versera 750 000 $ à un fonds de mise en œuvre de l’ITIE, ainsi qu’une contribution annuelle de 100 000 $.

Nouvelles publications

  • « Building Scrutiny of the World Bank and IMF, a toolkit for legislators and those who work with them », World Development Movement, février 2007. Cette « boîte à outils » offre des conseils aux législateurs des pays en développement sur la façon de faire face au déficit démocratique à la Banque mondiale et au FMI et de mieux contrôler leurs politiques économiques nationales. http://www.wdm.org.uk/resources/reports/debt/toolkitforlegislators19012007.pdf
  • « Committee to Study Long-Term Financing of the IMF – Final Report », janvier 2007. On s’attend à ce que le FMI connaisse un manque à gagner de 367 millions $ en 2010 à la suite d’une réduction considérable des paiements d’intérêt sur les prêts remboursés avant l’échéance par les pays débiteurs. Le directeur du FMI Rodrigo de Rato a demandé à un groupe de gouverneurs de grandes banques d’identifier des moyens pour augmenter les revenus du FMI. Entre autres suggestions, les gouverneurs ont proposé : que le FMI vende 6,6 milliards $US de ses réserves d’or (solution à laquelle les É.-U. s’opposent depuis longtemps) afin de créer un fonds de dotation susceptible de générer ensuite des revenus; qu’il investisse les cotisations versées par l’ensemble des pays membres dans les marchés financiers; qu’il impose des « frais d’utilisation » en échange de son aide technique. http://www.imf.org/external/np/oth/2007/013107.pdf
  • « Quick Reference Guide to Extractive Industries’ Revenue and Contract Transparency at the International Financial Institutions », Bank Information Center, février 2007. Conçu pour aider les groupes de la société civile à retracer les politiques et les pratiques des IFI concernant la trans¬parence des revenus et des contrats des industries pétrolière, gazière et minière, ce document souligne d’importantes lacunes restantes. http://www.bicusa.org/proxy/Document.9825.aspx

Événements à venir

LES FAITS: Entreprises transnationales et droits humains : le représentant spécial des Nations Unies

En juillet 2005, le Secrétaire général des Nations Unies annonçait que John Ruggie devenait son représentant spécial pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales (STN) pour une période initiale de deux ans. Entre autres tâches, John Ruggie était chargé de dégager des normes d’obligation redditionnelle et de responsabilité des entreprises transnationales à l’égard des droits humains, ainsi que d’élaborer le rôle des États dans le contrôle efficace des STN.

En février 2006, John Ruggie a présenté un rapport intérimaire. Son second rapport, où il examine les normes internationales relatives aux droits humains applicables à l’activité des entreprises, ainsi que les initiatives actuelles concernant l’évaluation des impacts de celle-ci sur les droits humains, devrait être déposé en mars. Le représentant spécial a demandé un prolongement d’un an de son mandat pour élaborer une série de recommandations à l’intention du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

Au cours de son mandat, John Ruggie a tenu plusieurs consultations et commandé diverses recherches. Dans un document récent, on présente une synthèse des commentaires des organismes de suivi des traités de l’ONU sur la question des droits humains et des STN. On y souligne « l’émergence d’obligations claires envers les États d’empêcher et de sanctionner les abus des entreprises, tout manquement à l’égard de ces obligations devant être considéré comme une violation d’obligations relatives à un traité ». Selon les conclusions de cette étude, les organismes de suivi des traités recommandent fréquemment aux États de prendre des mesures pour contrôler et judiciariser les agissements des entreprises extractives, minières ou autres, « notamment dans le contexte de l’exploitation des ressources dans les territoires et sur les terres des peuples autochtones ». Enfin, le rapport indique « que les organismes de suivi des traités tendent à recommander aux États d’influer sur les agissements à l’étranger des entreprises commerciales sur lesquelles ils peuvent exercer une compétence en matière de réglementation » et il souligne qu’il n’existe aucune indication dans aucun des traités, ni de la part d’aucun organisme de suivi des traités, empêchant les États d’exercer une autorité extraterritoriale sur leurs entreprises.

Le représentant spécial de l’ONU sur le site Web de Business and Human Rights (en anglais)
http://www.business-humanrights.org/Categories/UNintlorgs/UNintergovernmentalorgs/UN/ UNSpecialRepresentativeonbusinesshumanrights

Rapport sur les responsabilités des États en vertu des principaux traités relatifs aux droits de la personne
http://www.reports-and-materials.org/State-Responsibilities-to-Regulate-Corporate-Activities-under-UN-Core-Treaties-12-Feb-2007.pdf (en anglais)