Mise à jour - le 30 juin, 2008

NOUVELLES RÉCENTES concernant LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

Selectionnez ici pour pdf

EDC en examen – de la responsabilité à la reddition de comptes
Un examen statutaire de la Loi sur l’expansion des exportations, qui régit les opérations d’Exportation et développement Canada (EDC), est actuellement en cours sous la direction du ministre du Commerce international (voir Les faits).

L’Initiative d’Halifax a préparé et soumis un mémoire à cette occasion, lequel met d’abord l’accent sur les normes utilisées par EDC en matière de droits environnementaux, sociaux et humains lorsqu’elle évalue les propositions de ses clients. Il examine également les dispositions législatives qui régissent la divulgation des renseignements par cette société d’État.

L’Initiative d’Halifax soutient que dans plusieurs importants domaines, les normes employées par EDC pour évaluer l’acceptabilité des projets sont très loin de la définition d’une « pratique exemplaire ». De plus, il n’existe pas à Exportation et développement Canada de politique explicite complète en matière de droits de la personne. Pratiquement aucune information n’est disponible à la population concernant la prise de décision à EDC. La société d’État ne divulgue pas comment elle évalue les propositions de ses clients, les conditions qu’elle impose, le cas échéant, aux clients retenus, ni comment elle évalue si ses clients continuent de se conformer aux conditions imposées et/ou aux normes appropriées. Une réforme législative récente qui assujettissait EDC à la Loi sur l’accès à l’information n’a pas permis de corriger ce problème.

Ces conclusions sont inquiétantes dans la mesure où EDC continue de recevoir de demande de soutien à des projets qui sont susceptibles de générer des répercussions négatives sur les plans social, environnemental et des droits de la personne. L’Initiative d’Halifax réclame des modifications de la Loi sur l’expansion des exportations afin de combler ces graves lacunes.

Examen de la Loi sur l’expansion des exportations – Mémoire présenté par l’Initiative d’Halifax
http://www.halifaxinitiative.org/index.php/EDC_ECA_Reports/1096
Le Canada au cœur des conflits miniers des Amériques
L’Observatoire latino-américain des conflits miniers (OCMAL) réunit des organismes citoyens de la base et des peuples autochtones qui sont touchés par les opérations minières commerciales en Amérique latine. Le réseau comprend également des ONG et des organisations religieuses qui soutiennent les efforts des groupes touchés. L’Observatoire, fondé il y a près de deux ans, est un espace d’échange d’information de planification stratégique collective et de collaboration.

Les membres de l’OCMAL se sont réunis récemment à Santiago, au Chili. L’événement a regroupé une soixantaine de personnes venues de l’ensemble des Amériques, dont l’agente de programme de l’Initiative d’Halifax. Les répercussions des opérations minières canadiennes en Amérique latine ont été l’un des grands sujets de discussion. Les intérêts miniers canadiens ont généré des conflits dans presque tous les pays qui étaient représentés à la rencontre. Les participants ont réclamé du gouvernement canadien qu’il réglemente ces entreprises.

Rapport de l’ombudsman national du Pérou (en espagnol)
http://www.defensoria.gob.pe/modules/Downloads/informes/extraordinarios/inf_extraordinario_04_07.pdf

Le chien de garde du FMI réclame une responsabilisation accrue
Le FMI pourrait bien « ne pas revenir », pour paraphraser son directeur général Dominique Strauss-Kahn à propos du nouveau système de quotes-parts sensé revitaliser la crédibilité du FMI (voir Les faits, avril 2008). Le 28 mai, le Bureau d’évaluation indépendant, le chien de garde interne du FMI, a rendu public un rapport cinglant réclamant une évolution plus marquée de la gouvernance du FMI et de sa capacité à rendre compte, jugée nécessaire pour renforcer la légitimité de l’institution.

Le rapport présente quatre grandes recommandations. Pour réduire les chevauchements potentiels et combler les lacunes possibles, le Bureau d’évaluation indépendant réclame une meilleure définition des rôles respectifs de la haute direction du FMI, de son conseil d’administration et du Comité monétaire et financier international (CMFI). Pour établir une direction stratégique au bénéfice de l’institution et garantir une meilleure supervision, le rapport suggère d’activer un Conseil des ministres, ce qui ferait évoluer le rôle des ministres au sein du CMFI de conseillers à décideurs. Il suggère aussi de remplacer l’activité opérationnelle au jour le jour du Conseil d’administration par davantage de direction stratégique et de supervision de la gestion. On réduirait ainsi le nombre de réunions du Conseil et on déléguerait un plus grand nombre de questions aux comités, qui seraient présidés par des directeurs. Enfin, le rapport propose d’établir un cadre officiel obligeant la direction à rendre compte de sa performance et qui comprendrait notamment l’établissement d’un processus de sélection ouvert pour les postes de directeur général et de directeur général adjoint.

Le débat sur la gouvernance a enfin dépassé les questions de quotes-parts, mais pour l’instant, le Conseil semble avoir laissé aux capitales nationales les difficiles décisions sur la crédibilité institutionnelle du FMI; il n’a endossé aucune des recommandations spécifiques du Bureau d’évaluation indépendant. Il nous reste donc à espérer.

Aspects of IMF Corporate Governance – Including the Role of the Executive Board, IEO (en anglais)
http://www.ieo-imf.org/eval/complete/pdf/05212008/CG_main.pdf
Babillard – Ce mois-ci…
  • Alors que le gouvernement de l’Équateur est sur le point de rendre publique sa toute première vérification de la dette extérieure, des groupes de tous les coins du monde ont endossé une lettre ouverte d’appui au président Rafael Correa. En octobre 2006, la Norvège avait annulé unilatéralement et inconditionnellement la dette de l’Équateur envers elle, admettant que cette dette découlait d’un « échec de la politique de développement », et elle acceptait la responsabilité partagée de cette dette (voir Mise à jour, octobre 2006). Le ministre des Finances de l’Équateur a récemment apaisé les craintes de défaut de paiement par Quito à l’égard de dettes jugées illégitimes, ce que Correa avait déclaré qu’il ferait dans une déclaration antérieure.
  • Une Réunion des (onze) chefs de gouvernement du Commonwealth (RCGC), s’est tenue à Londres à l’invitation du Premier ministre du R.-U. Gordon Brown, pour discuter de la façon dont les institutions internationales pourraient améliorer leur légitimité, donner une voix égale et une représentation juste à leurs pays membres, être représentatives de ceux-ci dans leur prise de décision, mais assez souples pour tenir compte des réalités mondiales changeantes, et améliorer leur transparence, leur responsabilité et leur efficacité. Au sujet de la Banque mondiale et du FMI, les chefs d’État ont réclamé un programme de gouvernance plus ambitieux et inclusif et proposé la tenue d’une RCGC extraordinaire le 24 septembre 2008, où un Plan d’action sur la réforme des institutions internationales serait présentée afin d’en arriver à un consensus. http://www.thecommonwealth.org/document/180216/marlborough_house_statement.htm
  • Le 24 juin, le Comité des relations étrangères du sénat américain a adopté le Jubilee Act for Responsible Lending and Expanded Debt Cancellation (voir Mise à jour avril 2008). Le projet de loi doit encore être adoptée par le Sénat proprement dit, puis signé par le président pour devenir une loi. http://www.jubileeusa.org/
  • Le chien de garde interne de la Banque mondiale, le Bureau d’évaluation indépendant, a éreinté le rapport annuel « Doing Business » (DB) de la Banque mondiale, critiquant fortement son parti pris pour la déréglementation, le manque de rigueur et de transparence avec lequel les données sont recueillies, et les fausses prétentions de causalité entre la « facilité à faire des affaires » et divers résultats économiques. Selon le rapport DB, les pays qui abolissent leurs lois sur le travail, par exemple, rendent leur économie plus attrayante pour les investisseurs. http://go.worldbank.org/CYH45V15G0
  • Michael Horgan, l’actuel sous-ministre de l’Environnement, a été « proposé » comme administrateur représentant le Canada au FMI, à compter du 1er août. Il remplace Jonathan Fried.
  • Le conseil des droits de l’homme de l’ONU a approuvé le renouvellement de trois ans du mandat de John Ruggie à titre de Représentant spécial de l’ONU pour la question du commerce et des droits de l’homme, ainsi que l’ajout d’un Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) – un mécanisme international de redressement à l’égard des violations du PIDESC.
Nouvelles publications ce mois-ci
  • Exporting Destruction - Export credits, illegal logging and deforestation, FERN, mai 2008. Ce rapport jette un éclairage sur le rôle joué par la les organismes de crédit à l’exportation (OCE) dans la déforestation. Il contient des études de cas détaillés et des recommandations stratégiques. http://www.fern.org/media/documents/document_4155_4160.pdf
Événements à venir
  • Réunion du Groupe des huit, à Hokkaido-Toyako, au Japon, du 7 au 9 juillet.
LES FAITS - Examen législatif de EDC – quel est l’enjeu?
La Loi sur l’expansion des exportations, entrée en vigueur en 1969, a créé Exportation et développement Canada (EDC) et continue de gouverner les opérations de cet organisme de crédit à l’exportation. En vertu de l’article 25 de ses statuts, d’EDC est tenue de procéder, tous les dix ans, à un examen des dispositions de la loi auxquelles elle est assujettie ainsi que de son fonctionnement. Au plus tard un an après le début de l’examen, le ministre désigné doit présenter un rapport au Parlement, et ce rapport est examiné en comité.

L’examen législatif de 1998 a été renvoyé au Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce international et au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Cet examen a entraîné un certain nombre de modifications législatives, notamment l’obligation juridique pour EDC de mener un examen environnemental de tous les projets de ses clients.

Un examen subséquent est actuellement supervisé par le ministre du Commerce international. Une société d’experts-conseils, International Financial Consulting Ltd., travaille à la préparation d’un rapport à l’intention d’Affaires étrangères et Commerce international Canada dans le cadre du processus d’examen. Elle « évaluera la façon dont EDC est en train d'évoluer, et devrait continuer à évoluer, pour répondre aux exigences de la concurrence dynamique et du commerce international, et fera des recommandations le cas échéant, y compris d'éventuelles modifications à la législation ». Ce rapport vise à informer le Ministre, qui évaluera le mandat et l’orientation future d’EDC. Le Ministre devrait déposer son rapport devant le Parlement à l’automne.

Ce processus d’examen offre à la population l’occasion de faire entendre ses préoccupations concernant les opérations d’Exportation et développement Canada et d’indiquer les réformes législatives nécessaires.

Examen législatif d’EDC
http://www.edcreview2008.ca