NOUVELLES RÉCENTES concernant LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES

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La Déclaration sur les droits des populations autochtones – Adoptée

Le 29 juin dernier, le Conseil des droits de l’homme – nouvellement créé en remplacement de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies – a finalement adopté la Déclaration sur les droits des populations autochtones, vingt-deux ans après la rédaction du premier projet par le Groupe de travail des Nations Unies sur les populations autochtones.

La Déclaration affirme que les peuples autochtones ont droit à la pleine et entière jouissance individuelle et collective de tous les droits et de toutes les libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, par la Déclaration universelle des droits de l’homme et en vertu du droit international en matière de droits de la personne. Elle codifie également le droit des peuples autochtones au consentement libre et éclairé lorsqu’il est question de déplacement de population. La Banque mondiale et les organismes de crédit à l’exportation ont longtemps évité de faire quelque référence que ce soit à la notion de consentement dans leurs politiques à l’égard des populations autochtones et des déplacements de population, en invoquant le fait que la Déclaration était encore à l’état de projet. Cette excuse pourrait bientôt disparaître.

Rédigé d’abord en 1985, le projet de Déclaration a été adopté en 1994 par la Sous-commission de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de la personne, après quoi il a été soumis à titre de projet à la Commission des droits de l’homme. Bien que l’adoption de la Déclaration par le Conseil des droits de l’homme représente une victoire significative, le document doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée générale des Nations Unies. Sur les 47 États qui étaient admissibles au vote au Conseil, 30 ont voté en faveur de la Déclaration. Le Canada et la Fédération de Russie ont été les deux seuls à voter contre.

Le Conseil des droits de l'homme adopte des textes sur […] les droits des peuples autochtones
http://www.unog.ch/unog/website/news_media.nsf/(httpNewsByYear_en)/BE82C77003776B9EC125719C005D5994?OpenDocument&cntxt=C3CA2&cookielang=fr

La CIJ se prononce sur un projet soutenu par la BM et des OCE

Le 10 juillet dernier, la Cour internationale de Justice de La Haye, aux Pays-Bas, rejetait la plainte du gouvernement argentin, qui alléguait que la construction de deux usines de papier en Uruguay allait causer des dommages irréparables à l’environnement (voir le numéro du 30 avril 2006 de cette publication, disponible en anglais seulement). L’Argentine avait demandé une injonction afin de stopper la construction de ces usines de papier, qui sont construites par la compagnie finlandaise Botnia et la compagnie espagnole ENCE, à Fray Bentos, du côté uruguayen d’une rivière séparant les deux pays.

La Société financière internationale, l’organe de crédit au secteur privé de la Banque mondiale, qui prévoit financer le projet, n’y a pas encore engagé de fonds, dans l’attente des résultats d’une enquêtes sur l’étude d’impact environnemental du projet et de la décision de la CIJ. Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) espagnol et finlandais comptent également soutenir ce projet.

Indépendamment de cette décision de la CIJ, des plaintes et des actions en justice à l’égard de ce projet ont été soumises au vérificateur interne ou conseiller-médiateur de la SFI, ainsi qu’à l’Organisation de coopération et de développement économiques et à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, par des représentants de la société civile.

The International Court of Justice Ruling on the Pulp and Paper Mill
http://www.icj-cij.org/icjwww/ipresscom/ipress2006/ipresscom_2006-28_au_20060713.htm

L’étude d’impact sur les droits de la personne : de l’intention à l’action

Au cours de la dernière année, de plus en plus d’intervenants ont reconnu l’importance du concept d’évaluation de l’impact sur les droits de la personne (human rights impact assessments – HRIA) appliqué aux projets du secteur privé. Dans son rapport au Parlement sur les activités des entreprises pétrolières, gazières et minières canadiennes à l’étranger, en date de juin 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait état de la nécessité de la HRIA comme moyen de vérifier si le soutien public à l’investissement privé respecte les normes en matière de droits de la personne. À la mi-juin, la Société financière international déposait une première version de la HRIA qu’elle prévoit terminer d’ici décembre 2006 et qu’elle élabore conjointement avec l’International Business Leaders Forum. L’organisme canadien Droits et Démocratie vient pour sa part de terminer la première étape de l’élaboration de sa propre HRIA à l’intention des communautés.

Enfin, ce mois-ci, le Comité humaniste des droits de l’homme (Humanist Committee on Human Rights) des Pays-Bas a lancé un centre de documentation en ligne sur la HRIA, et John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les affaires et les droits de l’homme, a publié un document de travail sur la HRIA. Ce document fait le point sur la question de la HRIA; il décrit les composantes clés d’une HRIA ainsi que les groupes engagés dans l’élaboration d’un tel outil. Il soulève ensuite un certain nombre de questions qu’il soumet pour discussion. Ce document fait référence au travail de la Coalition de l’Initiative d’Halifax sur cette question.

La HRIA diffère de l’étude d’impact environnemental et social en ce sens qu’elle s’appuie sur les normes internationales en matière de droits de la personne et évalue la réalisation d’une gamme complète de droits, plutôt que de limiter l’évaluation aux effets immédiats du projet.

IFC leads Development of Human Rights Assessment Guide for Businesses
http://www.ifc.org/ifcext/enviro.nsf/Content/OurStories_SocialResponsibility_HumanRights

Humanist Committee On-line HRIA Resource Centre
http://www.humanrightsimpact.org/

Human Rights Impact Assessment – Discussion Paper, UN Secretary General’s Special Representative
http://www.reports-and-materials.org/Human-Rights-Impact-Assessments-July-2006.pdf

Nous désirons corriger une erreur contenue dans notre bulletin (Issue Update) du mois de mai 2006 au sujet du rapport du conseiller-médiateur de la SFI sur la mine Glamis Gold au Guatemala. Le bulletin rapportait à tort : « Maintenant, le conseiller-médiateur a abandonné le cas et blâme les collectivités pour avoir refusé le dialogue avec la SFI et l’entreprise, bien que ni l’une ni l’autre de ces dernières n’ait donné aux communautés locales la moindre indication de leur volonté de prendre les mesures nécessaires pour en arriver à une solution réelle et consensuelle de ce conflit persistant. » On aurait plutôt dû lire : « Maintenant, le conseiller-médiateur a abandonné le cas – et malheureusement, ni la SFI ni Glamis Gold n’a donné aux communautés locales d’indication de leur volonté de prendre les mesures nécessaires pour en arriver à une solution réelle et consensuelle de ce conflit persistant. » Nous somme désolés pour cette erreur et nous regrettons la confusion qu’elle a pu causer.

Nouveaux documents de travail

• « The Unfinished Agenda on International Debt », juillet 2006, Jubilee USA. Ce document examine les progrès et les lacunes de la question de la dette, un an après que le Groupe des Huit ait annoncé la création de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, lors du sommet de Gleneagles en Écosse. http://www.jubileeusa.org/take_action/unfinished_agenda.pdf
• Version révisée des « Principes d’Équateur ». Trente-six banques y ont adhéré.
  http://www.equator-principles.com/documents/Equator_Principles.pdf
  « Improvements Made, But Principles Fail to Live Up To Potential », réplique de BankTrack.
  http://www.banktrack.org/?show=news&id=83

Événements à venir

• XVIe Congrès international sur le SIDA, Toronto, Canada, 13-18 août 2006, http://www.aids2006.org/fr/
• Réunions d’automne de la Banque mondiale et du FMI, Singapour, 19-20 septembre 2006

LES FAITS - Le Canada annule la dette bilatérale du Cameroun

En juillet dernier, le Cameroun a rejoint les douze autres pays dont la dette bilatérale envers le Canada a été annulée. Évaluée à 221 millions de dollars, la dette du Cameroun envers le Canada est de loin la plus importante – plus importante, en fait, que celle des douze autres pays réunis. L’annulation de cette dette fait partie de l’Initiative canadienne à l’égard de la dette (ICD), qui aura remis 1,1 milliard de dollars une fois que tous les pays admissibles auront achevé le processus.

Il existe actuellement trois initiatives qui permettent au Canada d’annuler les dettes de pays en développement : 1) l’Initiative d’aide aux pays pauvres très endettés, ou Initiative PPTE (dettes multilatérales envers la Banque mondiale et le FMI, voir JUST THE FACTS, 30 septembre 2005, dans la section anglaise de ce site); 2) le Club de Paris (qui inclut d’autres pays que les PPTE, voir JUST THE FACTS, 30 juin 2006); 3) l’ICD.

Créée en mars 1999, l’ICD offre un moratoire total immédiat sur les paiements du service de la dette aux pays qui ont atteint le « point de décision » (c.-à-d. les pays admissibles à la catégorie PPTE), puis elle annule leur dette bilatérale une fois qu’ils ont rempli toutes les conditions du processus de PPTE. L’ICD est une initiative importante car elle essaie d’« aller plus loin que l’Initiative PPTE ». En plus d’instaurer un moratoire complet sur les paiements du service de la dette, l’ICD inclut également des pays autres que les PPTE. Par exemple, elle inclut le Ghana (qui, bien qu’étant un PPTE, ne demandait pas d’aide à titre de PPTE) et le Bangladesh. Jusqu’à maintenant, les bénéficiaires de l’ICD comprennent le Bangladesh, le Bénin, la Bolivie, le Cameroun, l’Éthiopie, le Ghana, le Guyana, Madagascar, le Sénégal, la Tanzanie, le Honduras, le Rwanda et la Zambie.

Le Canada a été le premier pays à lier l’annulation de la dette bilatérale à l’Initiative PPTE.

Le nouveau gouvernement du Canada annule en totalité la dette du Cameroun, 18 juillet 2006, http://www.fin.gc.ca/news06/06-034f.html

Venir en aide aux pays les plus pauvres – Le point sur les efforts du Canada en matière d’allégement de la dette, janvier 2005, http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/cdre0105_f.html