La réponse gouvernementale au rapport sur la RSE et les sociétés extractives : De l’or des fous!
Depuis deux ans, les parlementaires, la société civile, l’industrie et la population canadienne attendaient la réponse du gouvernement canadien au rapport unanime issu des Tables rondes nationales sur l’industrie extractive (voir Mise à jour, mars 2007). Malgré les difficultés d’une telle démarche, celle-ci avait produit un document consensuel, endossé à la fois par l’industrie et la société civile. Ce rapport préconisait un ensemble de réformes politiques relatives aux activités des sociétés extractives canadiennes à l’étranger, qui auraient fait du Canada un chef de file à l’échelle mondiale.
La décevante réponse du gouvernement annoncée ce mois-ci (voir Les faits) dilapide ce consensus et le capital de bonne volonté qui l’avait rendu possible. Elle trahit les attentes de tous ceux qui, partout dans le monde, attendaient des sociétés canadiennes qu’elles soient tenues de rendre compte de l’impact de leurs activités à l’étranger. Le choix du gouvernement de s’en remettre à des mesures volontaires et son refus d’adopter des sanctions efficaces rendent les communautés affectées par des projets miniers, pétroliers et gaziers canadiens plus vulnérables que jamais. Plus encore, en refusant de soumettre à des contrôles plus serrés les services gouvernementaux offerts aux entreprises canadiennes, le gouvernement restera complice des violations aux droits de la personne et des dommages à l’environnement causés par les bénéficiaires de ces services.
Le gouvernement ayant renié sa responsabilité, l’adoption du projet de loi C-300 (voir Mise à jour, février 2009) devient plus pressante que jamais.
Communiqué du RCRCE : le gouvernement rate une occasion d’obliger les sociétés extractives à rendre compte
http://www.halifaxinitiative.org/updir/March_26_press_release-final_francais.pdf
Rapport de la commission Stiglitz, dialogue onusien et G-20
Deux grands messages se dégagent du rapport intérimaire de la commission Stiglitz (voir Mise à jour, janvier 2009) présenté lors du Dialogue thématique interactif de l’ONU sur la crise économique et financière et son impact sur le développement, tenu du 25 au 27 mars : la crise financière mondiale mérite une réponse du G-192, et le G-20 devrait être remplacé par un Conseil économique mondial. Ce Conseil serait composé de 20 à 25 éminents économistes internationaux qui établiraient le programme en vue d’élaborer une politique économique et financière mondiale. Il représenterait les économies du monde grâce à un système de représentation et il serait indépendant du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le rapport contient neuf autres recommandations, dont les suivantes : adopter des plans nationaux de relance de l’économie dans les pays industrialisés, 1 % des stimulants économiques adoptés étant consacrés aux pays en développement, en sus des budgets d’aide et des engagements existants; établir des sources de financement permanentes, stables et rapides – sans conditions – par la création de droits de tirage spéciaux additionnels; instaurer de nouvelles facilités de crédit au sein de la Banque mondiale et des banques régionales de développement ou de nouveaux mécanismes institutionnels plus démocratiques; élargir la possibilité pour les pays de décider de leurs propres politiques, notamment sur la libéralisation financière; éviter le protectionnisme commercial et financier; assurer aux exportations des pays les moins développés l’accès aux marchés économiques avancés; appliquer des réformes réglementaires réelles et substantielles et une plus grande transparence de l’information financière; améliorer la coordination de la politique économique mondiale.
Ces dix points constituent la base du dialogue interactif et du prochain sommet de l’ONU sur la crise. Ils seront soulevés par le Secrétaire général des Nations Unies lors du sommet du G-20 à Londres.
Document web archivé : Dialogue interactif de trois jours
http://www.un.org/webcast/ga.html
Rapport de la commission Stiglitz
http://www.halifaxinitiative.org/index.php/Reports_Analysis/1096
Nouvelles du Fonds vulnérabilité de la Banque mondiale
Avant la rencontre du G-20 en avril, le président de la Banque mondiale Robert Zoellick a appelé les pays industrialisé à allouer 0,7 pour cent de leurs plans de relance à un « Fonds vulnérabilité » (voir Mise à jour, janvier 2009) destiné aux pays à faible revenu frappés par les crises alimentaire, pétrolière et financière. Cet outil repose sur trois piliers : un mécanisme de financement des pays vulnérables (VFF), l’aide à la restauration de l’infrastructure (INFRA plus énergie) et l’aide au secteur privé (PSP). Le VFF comprend : a) l’actuel mécanisme d'intervention en réponse à la crise alimentaire mondiale (axé sur l’agriculture); b) le mécanisme de financement rapide de l’IDA (prélevé sur l’enveloppe d’aide existante de l’IDA aux pays pauvres); c) le programme d’intervention sociale rapide (qui offre des emplois grâce à des programmes de travaux publics, des mesures de sécurité sociale à court terme (transferts de fonds) et des mesures de protection des services sociaux, notamment des programmes de santé mère/enfant et d’éducation de base). Aucune des sommes en cause ne provient de nouveaux fonds mais toutes ont été réaffectées à partir de divers secteurs.
Le Royaume-Uni a annoncé qu’il versera à ce fonds 200 millions de livres sterling puisés dans les fonds d’aide existants, et on s’attend à ce que d’autres contributions soient annoncées lors de la rencontre du G-20 en avril. La Banque a raison d’essayer de stimuler les dépenses dans les régions les plus vulnérables face à la crise, mais l’impact du Fonds vulnérabilité est moins certain. En effet, même si le FMI demande aux pays bénéficiaires de maintenir leurs filets de protection sociale, les conditions des nouveaux prêts entraîneront des compressions des dépenses publiques, un gel des salaires du secteur public et une augmentation des tarifs des services publics.
World Bank Group Response to the Financial Crisis (en anglais)
http://www.worldbank.org/html/extdr/financialcrisis/pdf/WBGResponse-VFF.pdf
Babillard – Ce mois-ci…
- En cette période économique difficile et face au tarissement du marché du crédit, personne ne s’en tire mieux qu’Exportation et développement Canada. La société d’État a annoncé pour 2008 une augmentation des affaires de 23 %, lesquelles ont atteint le record absolu de 85,8 milliards de dollars. En novembre dernier, le gouvernement a augmenté temporairement le pouvoir d’emprunt d’EDC et lui a consenti une injection de capital de 350 millions de dollars canadiens pour lui permettre d’offrir des prêts à certains des secteurs canadiens manufacturiers et automobiles les plus dynamiques. On s’attend à ce qu’à son prochain Sommet du 2 avril prochain, le G-20 réclame une augmentation du financement du commerce et du crédit à l’exportation à l’échelle mondiale.
- Le 13 mars, la Banque mondiale lançait le processus de révision de sa politique d’information du public en publiant un document intitulé « Vers une plus grande transparence : Repenser la politique d’information du public de la Banque mondiale ». L’organisme Bank information Center suit le processus de révision à http://www.bicusa.org/fr/Issue.aspx?id=47.
- Du 18 mars au 16 avril, la SFI soumet à la consultation son document intitulé « Draft Good Practice Notes on Project-Level Grievance Mechanisms » (Notes préliminaires de bonne pratique sur les mécanismes de plainte à l’échelle des projets soutenus par la SFI). Ce document vise à « aider les entreprises […] à élaborer, mettre en œuvre et contrôler un mécanisme de plaintes efficace à l’échelle du projet ou de l’entreprise » à l’intention des intervenants extérieurs. http://www.ifc.org/ifcext/sustainability.nsf/Content/PublicComment_GrievanceMechanisms
- Le FMI a lancé un processus de consultation sur le rapport du « comité de personnalités éminentes » qui était chargé d’étudier « la réforme de la gouvernance au FMI ». Ce comité est présidé par Trevor Manuel, ministre des Finances de l’Afrique du Sud. Les commentaires du public seront reçus jusqu’au 30 avril. http://www.imf.org/external/np/omd/2009/govref/032409.pdf.
- Avant la tenue du Sommet du G-20 à Londres, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G-20 ont fait savoir par communiqué qu’ils se sont entendus pour : continuer de stimuler la croissance et l’emploi par une politique monétaire et fiscale expansionniste; combattre le protectionnisme; majorer très nettement les ressources du FMI et en faire le nouveau phare des crises financières à venir; élargir la participation au Forum sur la stabilité financière; examiner la question des quotes-parts et celle de la gouvernance à la Banque mondiale et au FMI. À part de belles phrases, aucune réforme fondamentale ni aucune nouvelle approche n’a été proposée. http://www.fin.gc.ca/n08/09-030-fra.asp
Nouvelles publications ce mois-ci
- Rethinking Finance, un nouveau site d’information qui présente les plus récentes nouvelles de la société civile, ainsi que des points de vue, des événements et des analyses sur la crise financière mondiale, http://www.rethinkingfinance.org (en anglais).
- Undue Diligence: How Banks Do Business with Corrupt Regimes, Global Witness, mars 2009. Comment certaines des plus grandes banques du monde soutiennent certains des régimes les plus corrompus du monde. http://www.globalwitness.org/media_library_detail.php/735/en/undue_diligence_how_banks_do_business_with_corrupt_regimes_ (en anglais).
- IMF Gold Sales Could Raise $10 Billion for Poor Country Debt Relief, Jubilee USA, mars 2009. Ce rapport rend compte d’une proposition visant à offrir jusqu’à 10 milliards de dollars d’allégement de dettes à des pays pauvres grâce à la vente d’une partie de l’or du FMI. http://www.jubileeusa.org/gold (en anglais).
Événements à venir
- Sommet des leaders du G-20, qui se tiendra à Londres le 2 avril sous le thème « Stabilité, croissance, emplois », http://www.londonsummit.gov.uk/en/ (site officiel du Sommet, en anglais).
- Réunions du printemps de la Banque mondiale et du FMI, 25 et 26 avril, Washington, DC.
LES FAITS - Renforcer l’avantage canadien – ou l’avantage des sociétés extractives?
Dans son rapport, le Groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’industrie extractive recommandait l’adoption d’un véritable « cadre canadien de la RSE ». Dans sa réponse à ce rapport, le gouvernement suit le modèle du cadre recommandé, mais il n’adopte aucun de ses éléments :
- Le cadre canadien de la RSE devait s’appliquer à toutes les sociétés minières, pétrolières et gazières canadiennes ayant des activités dans les pays en développement. Or le plan du gouvernement est purement volontaire.
- Le cadre canadien de la RSE intégrait des lignes directrices sur les droits de la personne. Or le plan du gouvernement ne le fait pas.
- Le cadre canadien de la RSE créait un bureau de l’ombudsman indépendant qui devait recevoir les plaintes à l’égard des activités des sociétés extractives canadiennes. Toutes les entreprises devaient être assujetties aux fonctions de l’ombudsman. Celui-ci était mandaté pour mener des activités de documentation et en publier les résultats. Un comité de contrôle de la conformité devait référer à ces résultats pour vérifier la conformité des entreprises aux normes. Le comité devait publier ses conclusions. Or le conseiller du gouvernement sur le cadre canadien de la RSE est nommé par le conseil des ministres. Ce conseiller ne peut entreprendre l’examen des pratiques d’une entreprise qu’avec le consentement formel de ladite entreprise. Il n’existe aucun mécanisme de vérification de la conformité de l’entreprise aux normes établies.
- En vertu du cadre canadien de la RSE, les services gouvernementaux tels que ceux qui sont offerts par les ambassades canadiennes et par Exportation et développement Canada devaient être refusés aux entreprises déclarées en infraction grave par rapport aux normes. Or le plan du gouvernement ne fait aucune référence à la prestation de services gouvernementaux aux entreprises extractives.
Renforcer l’avantage canadien : Stratégie de RSE pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ds/csr.aspx?lang=fra