Mise à jour - le 31 mars 2010

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La responsabilité d’entreprise pour le respect des droits de la personne
Les opposants au Projet de loi C-300 (voir Mise à jour de février 2009) attirent l’attention sur la façon dont le Projet de loi traite les droits de la personne. Le Projet de loi établit des lignes directrices pour les compagnies d’extraction minière qui opèrent à l’étranger. Ces lignes directrices doivent être respectées par les compagnies qui bénéficient du soutien d’Exportation et développement Canada, de celui du Régime de pensions du Canada et des ambassades canadiennes. Elles incluent des dispositions fondées sur le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.

La référence du Projet de loi au droit international en matière de droits de la personne s’est heurtée aux critiques des compagnies, des fonctionnaires et des parlementaires conservateurs. Bon nombre de ces intervenants se sont référés aux travaux de John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les questions liées aux entreprises et aux droits de l’Homme, et avancent que toute action visant à répondre à ces questions est prématurée tant que M. Ruggie n’aura pas rendu les conclusions de ses travaux. 

Le fait est que M. Ruggie a présenté, il y a presque deux ans, son cadre de politique sur ces questions à la fin de son premier mandat à l’ONU. Dans son rapport au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, il a établi sans aucune équivoque des normes directrices liant les entreprises au droit international en matière de droits de la personne. M. Ruggie a clairement déclaré que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de la personne. Son rapport a obtenu une large approbation, y compris de la part du gouvernement canadien et du secteur privé.

Les lignes directrices établies en vertu du Projet de loi C-300 permettent d’en atteindre les objectifs. Elles n’imposent pas aux compagnies de protéger les droits de l’homme, ce qui relève des États, mais elles établissent les normes qui aident les entreprises à mener leurs opérations dans le respect des droits de la personne internationalement reconnus.

Débat en chaud-froid sur la taxe sur les opérations financières
Le soutien à la taxe sur les opérations financières (TOF) (voir Mise à jour de janvier 2010) continue à gagner du terrain, avec l’adoption ce mois-ci par le Parlement Européen d’une résolution demandant à la Commission européenne d’évaluer sa faisabilité, ses avantages et ses inconvénients. Pour le gouvernement belge, la TOF sera un sujet de discussion lorsqu’il assumera la présidence de l’Union Européenne dès juillet prochain. L’ancien gouverneur de la Reserve Bank of India, YV Reddy, et l’ancien directeur canadien du Fonds Mondial de la lutte contre le SIDA, Stephen Lewis, sont également en faveur de cette taxe.

C’est sur cette toile de fond que l’Allemagne a annoncé ses plans de prélèvements bancaires qui permettraient de récupérer des milliards d’euros ayant servi au sauvetage des banques. Les États-Unis ont introduit une mesure similaire en janvier et la Grande-Bretagne s’apprête maintenant à suivre cet exemple. Le ministre des Finances canadien s’oppose non seulement à la TOF mais également au prélèvement, en insistant sur le fait que les institutions financières mondiales devraient plutôt s’assurer d’être correctement capitalisées. Alors que pour beaucoup le débat se situe entre soit le prélèvement, soit la TOF, la société civile continue à insister que même si le prélèvement paie pour le sauvetage des banques, une TOF est cependant nécessaire pour couvrir les déficits gouvernementaux qui augmentent, assumer les Objectifs de développement du Millénaire et faire face aux changements climatiques

La taxe Robin des Bois – le temps est-il venu d’appliquer cette idée ?
http://halifaxinitiative.org/content/press-responses-robin-hood-tax-time-has-come

« Maintenir la transparence à l’ordre du jour du G20 »
Qu’une crise financière causée par un remarquable manque de transparence et de responsabilité des institutions financières et de leurs produits permette d’étendre les pouvoirs de nombreux organismes qui demeurent largement non transparents et ne rendent pas de comptes est une ironie qui n’est pas passée inaperçue. Ce mois-ci, Transparency International  fait le bilan de ses inquiétudes dans une lettre adressée aux coprésidents des pays du G20, au Premier ministre canadien Stephen Harper et au président sud-coréen Lee Myung-Bak. La lettre présente sept recommandations (voir LES FAITS) que devraient suivre les pays du G20 dans tous les aspects de leur travail.

Dans le même ordre d’idées, le gouvernement a confirmé qu’il avait planifié ce mois-ci une rencontre entre la société civile et les sherpas du G8 à Vancouver, les 15 et 16 avril, mais il lui reste encore à indiquer s’il y aura un «G20 civil »

L’entente sur la dette permet à Haïti de souffler un peu
Suite à l’engagement des ministres des Finances en février à s’efforcer de faire annuler toutes les dettes d’Haïti auprès des banques multilatérales de développement (BMD) (voir Mise à jour de février 2010), la Banque interaméricaine de développement (BID) a accepté ce mois-ci d’annuler la dette d’Haïti de  479 millions de dollars. Ceci constitue la plus grosse partie de la dette extérieure du pays. À présent, suite à la Conférence internationale des donateurs pour Haïti à New-York, la Banque mondiale a également accepté d’annuler 40 millions de dollars de dette. Pour sa part, le Canada a contribué à hauteur de 8 millions de dollars du montant annulé par la Banque mondiale en puisant les ressources dans un fonds fiduciaire existant de la Banque mondiale pour l’allégement de la dette. Les dettes envers le FMI restent maintenant les seules dettes multilatérales majeures d’Haïti. La Coalition Halifax Initiative accueille ces nouvelles avec satisfaction mais reste cependant préoccupée par les conditions rattachées à tout nouveau prêt à Haïti.
Babillard – Ce mois-ci…
  • Le président français Sarkozy espère pouvoir discuter l’an prochain d’un nouveau système monétaire international lorsqu’il présidera le G20. Au cœur du problème, se trouvent le système international de réserves de devises dominé par le dollar américain, l’accumulation phénoménale de réserves de devises par certaines économies de marché émergentes (Chine) et la consommation excessive d’autres économies (États-Unis), facteurs qui, ensemble, ont mené à des déséquilibres mondiaux énormes et insoutenables. Depuis le printemps dernier, les propositions d’un nouveau système ont été favorablement considérées par Action Aid International, le Réseau du Tiers-Monde, la CNUCED et la Commission Stiglitz des Nations Unies.
  • Le ministre Flaherty a annoncé dans son budget qu’il gèlerait en 2011 l’Aide publique au développement (APD) au niveau de 2010, abandonnant d’un coup l’engagement du gouvernement précédent à augmenter l’APD de 8 % par an. Le Conseil canadien pour la coopération internationale déplore cette annonce (disponible en anglais seulement).  http://www.ccic.ca/_files/en/media/oped_2010-03-13_ts_shameful_retreat.pdf 
  • Des syndicats de toute l’Afrique ont lancé une initiative majeure visant les ambassades canadiennes et poussant le Canada, qui présidera le G8, à s’assurer que le G8 respecte son engagement envers un accès universel à la prévention du VIH/sida et des services de soins, de soutien et de traitement. Cette initiative a été lancée suite à l’appel réitéré par le directeur d’ONUSIDA lors d’une conférence sur le SIDA à Vancouver. 
  • 93 % des électeurs islandais ont rejeté les négociations que Reykjavik avait menées avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas pour rembourser les 5,3 milliards de dollars que les déposants hollandais et britanniques avaient mis dans les banques islandaises. Ces milliards ont été perdus lorsque le système bancaire d’Islande s’est effondré en 2008. 
  • La Banque d’Export-Import américaine a augmenté son financement des énergies renouvelables et elle a introduit une nouvelle politique sur le carbone qui demande aux organismes de crédit à l’exportation d’imposer de nouvelles révisions des projets majeurs de combustibles fossiles. Cette nouvelle politique fait partie du règlement convenu en 2009 à l’issue de la poursuite intentée par Les Ami(e)s de la Terre, Greenpeace et plusieurs municipalités (voir le babillard de Mise à Jour, février 2009).
  • Le gouvernement a publié son rapport annuel au Parlement sur les engagements du Canada au regard des institutions de Bretton Woods. Le rapport est dense en informations concernant les ressources du gouvernement engagé à maintenir à flot les banques multilatérales de développement, mais très léger en ce qui concerne les discussions sur les types de profondes (et nécessaires) réformes que les institutions ont faites pour être aussi bien récompensées. http://www.fin.gc.ca/bretwood/bretwd09_1-fra.asp


Nouvelles publications ce mois-ci


Événements à venir


Recommandations pour une transparence internationale durant le G20

Dans la lettre adressée par l’ancienne fonctionnaire canadienne et présidente de Transparency International (TI), Huguette Labelle, et par Geo Sung-Kim, président et membre du conseil d’administration international de TI Corée, aux chefs d’États de la Corée du Sud et du Canada, Transparency International fait les sept recommandations suivantes que devraient suivre les pays du G20 en matière de transparence et de responsabilisation. La lettre disponible en ligne énonce en détail chaque recommandation.

  1. Les dépenses des plans de stimulation économique et de sauvetage des entreprises doivent être transparentes et responsables.
  2. Les entreprises bénéficiaires de programmes de sauvetage gouvernementaux, de fonds de stimulation économique ou de mécanismes de prêts multilatéraux doivent établir des rapports publics sur l’utilisation des financements accordés et mettre en œuvre des programmes de lutte contre la corruption.
  3. Les travaux et les structures des institutions ayant pour mission de prendre des mesures correctives doivent être totalement transparents.
  4. Des mesures doivent être prises pour empêcher toute circulation illicite de capitaux et pour régler les cas des centres financiers non-coopératifs.
  5. Les améliorations de réglementation sur les risques financiers promises fin 2008 doivent être mises en œuvre d’une manière transparente et responsable.
  6. Le financement des « composantes du plan vert de stimulation » doit être transparent.
  7. Les gouvernements qui reçoivent le soutien du Fonds monétaire international (FMI), des banques multilatérales de développement (BMD) et des organismes de crédit à l’exportation doivent ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et s’engager à la mettre en application avec succès.
Lettre au président coréen Lee Myung-bak et au Premier ministre canadien Stephen Harper, co-présidents du G20 de 2010
http://www.transparency.org/content/download/50343/805526/version/1/file/Letter+to+HE+Harper+and+HE+Myung-bak+2010.pdf (disponible en anglais seulement)