Les principes directeurs de Ruggie soulèvent le débat
En 2008, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a prolongé le mandat de John Ruggie, Représentant spécial chargé des droits de l’Homme et des entreprises. Le Conseil a demandé, entre autres, à M. Ruggie de formuler « des recommandations concrètes et pratiques visant à renforcer les obligations des États à protéger tous les droits de l’Homme contre les atteintes commises par les sociétés multinationales ou les impliquant. En novembre 2010, M. Ruggie a publié le projet de principes directeurs pour la mise en place opérationnelle du cadre « Protéger, respecter et réparer » (Voir Mise à Jour de juillet 2008). Le Représentant spécial doit soumettre ces principes directeurs au Conseil en juin, à la fin de son mandat à l’ONU.
M. Ruggie a reçu de multiples soumissions relativement au projet des principes directeurs, dont la Déclaration commune des organisations internationales de défense des droits de l’Homme. Cette déclaration a été entérinée par de nombreuses organisations de la société civile dont le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (voir LES FAITS). Elle aborde les insuffisances de ce projet qui ne permettront pas aux principes directeurs de faire progresser efficacement la responsabilité des entreprises et propose donc un certain nombre de révisions visant à renforcer le projet. Par ailleurs, les auteurs demandent au Conseil des droits de l’Homme de faire un suivi du mandat du Représentant spécial chargé des droits de l’Homme et des entreprises. La soumission de la société civile a généré une abondante correspondance entre M. Ruggie et la société civile.
Déclaration de l’OSC concernant le projet de principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme http://www.fidh.org/IMG/pdf/Joint_CSO_Statement_on_GPs.pdf
Correspondance entre M. Ruggie et la société civile (voir dans AIl submissions, 14 janvier)
http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect-Respec...
Crise financière mondiale et volatilité économique prioritaires dans l’agenda du G20
En janvier, le Président Sarkozy a détaillé le programme de la présidence française du G20 et dévoilé les priorités du gouvernement français pour le prochain sommet du G20. L’agenda de 2011 sera axé sur la reconstruction de l’économie mondiale. Pour le Président Sarkozy, les priorités portent sur le renforcement de la régulation à long terme du système financier mondial et sur la réforme du système monétaire international afin de protéger les économies d’évasions massives et soudaines de capitaux. L’agenda du G20 visera aussi l’amélioration de la gouvernance mondiale grâce à des « institutions capables de réguler efficacement la mondialisation », et l’adoption d’actions économiques, sociales et environnementales plus cohérentes.
La flambée des prix des denrées alimentaires a mis la lutte contre la volatilité des prix des matières premières en haut de l’agenda du G20. Pour la France, il est temps de mettre en place des « solutions concrètes » à ce problème. L’agenda 2011 mettra aussi l’accent sur le développement des infrastructures et la sécurité alimentaire en les incluant dans son « Plan d’action pour le développement », un plan pluriannuel pour la promotion du développement international qui a été adopté au sommet de Séoul de 2010. Les ministres des finances du G20 se rencontreront les 18 et 19 février pour préparer le sommet de novembre à Cannes.
Site français du G20 et du G8 :
http://www.g20-g8.com/g8-g20/g20/francais/accueil.1.html
Le G20 reconsidère la TOF
La TOF est de nouveau à l’agenda du G20. En janvier, le Président Sarkozy a dévoilé son intention de promouvoir la TOF comme moyen pour limiter la spéculation et la volatilité financières et financer les initiatives favorisant le développement et l’environnement. Selon Sarkozy, « nous n’avons pas le choix » que de mettre en place une taxe financière qui appuiera les initiatives mondiales ». Sarkozy a réitéré son soutien à cette taxe lors des présentations au sommet de Davos. La TOF cherche à mettre fin aux abus de la spéculation tout en finançant les initiatives pour le développement et pour la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement allemand est à ses côtés ainsi que des alliés inattendus tels que l’expert financier George Soros.
L’initiative de la France tombe à point nommé pour répondre au mécontentement de la population qui subit toujours le contrecoup de la récession, en demandant que les institutions financières paient leur juste part pour réparer le capharnaüm économique qu’elles ont créé et dont elles ont bénéficié. Même si le G20 a encore du mal à accepter la TOF à cause de l’opposition des USA et donc du Canada, l’Europe manifeste son intention d’aller de l’avant.
Sarkozy soutient la Taxe sur les Opérations financières (Radio France International)
www.english.rfi.fr/economy/20110124-sarkozy-wants-tax-financial-transact...
http://www.rfi.fr/economie/20110127-nicolas-sarkozy-defend-priorites-le-...
Babillard – Ce mois-ci …
Halifax Initiative a le plaisir d’accueillir John Jacobs en tant que nouvel administrateur du Programme sur les problèmes financiers internationaux. Vous pouvez joindre John à jjacobs@halifaxinitiative.org.
Les câbles du gouvernement américain publiés par Wikileaks révèlent qu’un certain nombre d’ambassadeurs étrangers ont prévu d’intervenir dans les affaires intérieures du Pérou pour réprimer l’opposition locale aux opérations minières menées par leurs ressortissants. Selon ces câbles, les ambassadeurs du Canada et des USA ont rencontré les représentants de ces compagnies minières « afin d’analyser les difficultés opérationnelles rencontrées au Pérou et de coordonner leurs efforts pour améliorer le climat d’investissement ». Les compagnies ont demandé aux diplomates de rencontrer le gouvernement péruvien afin de retirer certains enseignants du secteur public dans les régions minières et de pousser l’Église catholique à effectuer une rotation de certains évêques en dehors de ces régions. L’ambassadeur américain signale qu’un groupe de diplomates, y compris des Canadiens, était prêt à rencontrer le gouvernement du Pérou, l’Église catholique et les chefs des partis politiques. www.guardian.co.uk/business/2011/jan/31/wikileaks-bhp-billiton-peru-mini...
La Banque mondiale octroie davantage de prêts et investit de plus en plus dans les intermédiaires privés, tels que les banques privées et les fonds d’investissement privés. Le Projet Bretton Woods s’inquiète et prévient que cette tendance compromet la transparence et la reddition de comptes et détourne le financement des pays qui en ont le plus besoin. www.brettonwoodsproject.org/art-567190
Nouvelles publications
• Rapport de Global Financial Integrity : « Les flux financiers illicites des pays en voie de développement : 2000-2009 » (en anglais) http://www.gfip.org/storage/gfip/documents/reports/IFF2010/gfi_iff_updat...
• Rapport d’EURODAD : « Development diverted: How the International Finance Corporation fails to reach the poor » (en anglais) http://www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/Reports/IFC%20final%20for...
• Document de travail de la coalition Better Aid : «Making development cooperation just: Governance principles and pillars »
http://www.betteraid.org/en/betteraid-policy/betteraid-publications/poli...
• Rapport de Human Rights Watch : « Gold’s Costly Dividend », sur la mine Porgera en Papouasie-Nouvelle-Guinée et Barrick Gold www.hrw.org/node/95776
http://www.hrw.org/fr/news/2011/02/01/papouasie-nouvelle-guin-e-de-grave...
Événements à venir
• 17 février : Journée d’Action internationale pour la TOF : www.robinhoodtax.ca
• 4 mars : Symposium : « Holding Canadian Corporations Accountable for Human Rights Abuses Abroad ». (« Rendre les compagnies canadiennes responsables de leurs abus commis à l’étranger » Faculty of Law, U of T. (Faculté de Droit, Université de Toronto)
L’OSC demande la révision du rapport final de Ruggie
Dans leur soumission, Amnesty, CIDSE, ESCR-Net, FIDH, Human Rights Watch, la Commission internationale des Juristes et RAID ont fait les recommandations suivantes au Représentant spécial de l’ONU :
Assurer la conformité avec le travail des organes de traits de l’ONU.
• Lorsqu’il s’agit de la règlementation d’État des activités des entreprises, éviter l’utilisation de termes flous tells que « étapes appropriées », « mesures appropriées » ou « le cas échéant », mais donner plutôt aux États les orientations nécessaires pour adopter et mettre en œuvre les mesures réglementaires effectives visant à prévenir, arrêter et sanctionner les atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises. Ces mesures doivent impérativement imposer aux entreprises privées et nationalisées un devoir de diligence en matière de droits de l’Homme ; et le devoir de diligence des entreprises en matière de droits de l’Homme devrait être assorti de systèmes indépendants de surveillance pour garantir la crédibilité du processus et la véracité des résultats.
Donner des orientations claires aux entreprises.
• Les entreprises devraient recevoir des orientations claires sur la nécessité et les moyens d’éviter de contribuer aux atteintes des droits de l’Homme commises par d’autres acteurs sur le territoire national ou à l’étranger. De véritables consultations et un réel engagement auprès des communautés locales devraient constituer l’axe central du processus de diligence des entreprises en matière de droits de l’Homme.
Apporter une reconnaissance plus explicite et une plus grande considération du droit à un recours effectif.
• Renforcer les garanties prévues par le droit international concernant le droit à un recours effectif. Soulever la question de la responsabilité des entreprises de respecter le droit fondamental de tout individu à un recours effectif. Orienter les États quant aux mesures visant à aider les individus et les communautés à surmonter les obstacles dans l’accès à la justice auxquels ils sont confrontés, tels les profonds déséquilibres en matière de pouvoir, de ressources et d’information.
Donner des orientations plus solides sur la protection et le respect des droits des femmes, des enfants, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de l’Homme.
Pour finir, les signataires exhortent le Conseil des droits de l’homme à mettre en place des dispositifs institutionnels de suivi au sein du système des Nations Unies pour les droits de l’Homme, à la fin du mandat du Représentant spécial pour :
• Réexaminer la mise en œuvre pratique du cadre « Protéger, respecter et réparer », y compris en menant des visites sur le terrain.
• Élaborer des orientations supplémentaires.
• Examiner et proposer des mesures, mécanismes ou dispositifs institutionnels pouvant s’avérer nécessaires à la promotion effective du respect des droits de l’Homme.