Consultations menées par le ministère des Finances au sujet de l’aide au développement officielle
Le ministère des Finances a amélioré son processus de consultation en matière de mise en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, mais il reste encore du chemin à faire comme l’expliquent Halifax Initiative et le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) dans la demande qu’ils ont déposée.
La consultation a été mise en œuvre par le ministère des Finances pour que « les intervenants canadiens aient l’occasion de formuler des commentaires relativement au respect des critères prévus par la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle », c’est-à-dire pour s’assurer que les fonds soient alloués uniquement s’ils contribuent à l’élimination de la pauvreté, s’ils prennent en compte le point de vue des populations pauvres et s’ils respectent les normes internationales en matière de droits de la personne. Même si les ONG se sont félicitées de la nouvelle législation et de cette Loi remarquable, elles ont néanmoins fait part de leur déception quant à sa mise en application.
Bien que douze ministères soient assujettis à cette Loi, seul le ministère des Finances a organisé une consultation concernant cette législation. La consultation de cette année a établi une période de dépôt des demandes plus longue que par le passé et a permis de publier davantage d’informations de base et d’atteindre une audience plus vaste. Cependant, le ministère des Finances n’a toujours pas dévoilé les buts et objectifs de la consultation, ni aucun détail concernant l’interprétation et la mise en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. De plus, aucune indication n’a été donnée aux organisations sur l’impact, le cas échéant, de leur demande. Dans l’intérêt d’une plus grande transparence, les résultats de la consultation devraient être rendus publics. Pour toute information complémentaire sur la demande déposée par Halifax Initiative et le CCCI, veuillez consulter LES FAITS.
Demande déposée par Halifax Initiative et le CCCI : http://www.halifaxinitiative.org/
Consultations menées par le ministère des Finances au sujet de l’aide au développement officielle : http://www.fin.gc.ca/activty/consult/oda-ado-fra.asp
La Banque mondiale laisse tomber les droits de l’Homme
En 2009, la Banque mondiale a initié un rapport sur le « cadre de durabilité » de la Société Financière Internationale (SFI). Ce cadre comprend les Normes de performance auxquelles la SFI se réfère pour ses clients du secteur privé. Alors que ces Normes sont devenues des repères importants pour les multinationales, elles sont aussi critiquées depuis longtemps car elles ne parviennent pas à faire respecter les droits de l’Homme. Même si une version corrigée des Normes de performance a fait état de références aux droits de l’Homme, la version définitive du projet, rendue publique en décembre, garde encore une fois le silence sur cette question.
Les organisations de la société civile demandent que la Banque mondiale s’attèle sérieusement aux questions des droits de l’Homme. Les projets appuyés par la SFI ont eu des répercussions néfastes et graves sur les droits des populations affectées. La politique de la Banque mondiale doit donc être renforcée afin d’éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir. Les OSC demandent à la Banque mondiale de s’engager explicitement à ce que la SFI n’appuie plus les activités susceptibles de causer ou de favoriser des violations des droits de l’Homme, d’imposer explicitement à la SFI et à ses clients un devoir de diligence en matière de droits de l’Homme, et d’assurer la révision des Normes de performance afin qu’elles reflètent les normes internationales en matière de droits de l’Homme et y soient pleinement conformes.
Déclaration des OSC sur la SFI et les droits de l’homme :
http://halifaxinitiative.org/sites/default/file/Joint%20Statement%20on%20IFC%20and%20human%20rights.pdf
Le rapport de la Banque mondiale ignore la réalité
En janvier, la Banque mondiale a publié son premier rapport annuel concernant ses activités dans le secteur des industries extractives. Selon ce rapport, elle a accordé en 2010 un milliard de dollars US pour financer les industries extractives. La Banque mondiale prétend encourager les meilleures pratiques aux niveaux social et environnemental et soutenir uniquement les projets d’activités extractives bénéficiant aux communautés locales.
Mais ce rapport est en contradiction avec les informations sur le terrain. Selon le rapport d’Amnistie Internationale, la population autochtone a été battue après une manifestation pacifique contre la mine Marlin au Guatemala. En mai, la Commission interaméricaine des droits de l'Homme a instamment demandé au gouvernement du Guatemala de suspendre les opérations minières, en attendant d’examiner les plaintes portées par les communautés locales. En Colombie, le projet Angostura suscite une opposition de plus en plus forte. Dû aux répercussions prévues de ce projet sur l’environnement, l’Ombudsman national de Colombie a demandé au gouvernement d’en refuser la licence d’exploitation à Greystar. Malgré cela, les deux projets Marlin et Angostura ont reçu des aides financières de la SFI.
Action urgente d’Amnistie : http://www.amnesty.org/fr/library/asset/AMR34/002/2011/fr/3afa5dc8-8f3a-43b4-9c38-5c7e586c4ed6/amr340022011fra.pdf
Babillard – Ce mois-ci …
Les rapports de Mine Watch Papouasie Nouvelle-Guinée révèlent que la Banque mondiale soutient les déversements des résidus miniers de la mine de nickel Ramu dans l’océan. La Banque mondiale aurait financé des travaux scientifiques associés à ces déversements dans l’océan après que l’Union Européenne ait retiré son aide. Les propriétaires autochtones s’opposent aux pratiques de déversement de la compagnie minière et veulent introduire une action en cessation pour les bloquer.
Les partisans de la Taxe sur les opérations financières (TOF) ont organisé une journée d’action internationale le 17 février en même temps que la rencontre des ministres des Finances du G20. Vous pouvez regarder la vidéo des différents événements qui se sont déroulés à travers le monde : http://www.youtube.com/watch?v=qxssOLzZe0c&feature=channel_video_title
Lors de cette rencontre, Bill Gates a été chargé de préparer un rapport sur la TOF en prévision du Sommet du G20 de l’automne prochain.
• Eugenia Testa, la directrice de Greenpeace Argentine, a été arrêtée lorsque son organisation a bloqué l’accès des mines Veladero et Pascua Lama de Barrick Gold. Greenpeace demande que Barrick Gold applique la Loi sur la Protection des Glaciers pour ses opérations en Argentine. Barrick Gold a reçu des financements d’Exportation et Développement Canada (EDC) pour la mine de Veladero et cherche un financement de l’Agence américaine de Crédit à l’Exportation, Exlm Bank, pour la mine de Pascua Lama.
Nouvelles publications
• Rapport d’Eurodad: « Storm on the horizon? Why World Bank Climate Investment Funds could do more harm than good » (en anglais). http://www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/Reports/Climate%20briefing-1.pdf
• Projet Bretton Woods : « The IMF's new conditionality: Crafting change, lessons from Eastern Europe » http://www.brettonwoodsproject.org/art-567716 (en anglais).
• Projet Bretton Woods : « The role of the World Bank in carbon markets » http://www.brettonwoodsproject.org/art-567401 (en anglais).
• Action Aid, Projet Bretton Woods, CRBM, Christian Aid, Eurodad et Third World Network: « Bottom lines, better lives? Rethinking multilateral financing to the private sector in developing countries » (en anglais).
• http://www.brettonwoodsproject.org/doc/private/privatesector.pdf (en anglais)
Événements à venir
• 1er mars : Journée d’Action pour mettre fin au financement des énergies fossiles par la Banque mondiale http://action.sierraclub.org/site/PageServer?pagename=worldbank_virtual_...
• 7 mars : « Land in Revolt » : l’exploitation minière au Canada et la révolte en Argentine. Projection du film et débat sur les répercussions de l’exploitation minière à grande échelle en Argentine avec l’avocat fédéral argentin Antonio Gómez.
Université d’Ottawa, Centre universitaire, salle 206. 19h00 - 21h30.
• 18-20 mai : Conférence internationale 2011 d’Eurodad : Le secteur privé et le financement du développement. Rome.
La soumission de HI et du CCCI au ministère des Finances
Dans leur soumission sur la consultation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle au ministère des Finances, HI et le CCCI lui recommandent d’améliorer le processus de consultation et de vérifier que les fonds alloués à la Banque mondiale et au FMI soient conformes à la Loi. Pour améliorer la transparence, l’accessibilité et la reddition de comptes de la consultation, le ministère doit tenir compte des recommandations suivantes :
• Divulguer les buts et objectifs de la consultation, les lignes directrices suivies par le ministère pour l’interprétation et la mise en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, et l’impact que la consultation aura sur les priorités du ministère au regard des Institutions Bretton Woods, à savoir la Banque mondiale et le FMI. Les soumissions et les résultats de la consultation doivent être accessibles au public en étant, par exemple, publiés sur le site Internet du ministère.
• Créer un lien plus cohérent entre la consultation du ministère sur la mise en application de la Loi et le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, élaboré lui aussi par le ministère des Finances.
Concernant ses activités aux Institutions de Bretton Woods, le ministère doit tenir compte des recommandations suivantes :
• Appliquer les critères d’élimination de la pauvreté, en tenant compte des points de vue des pauvres et des droits de l’Homme comme étant les priorités canadiennes aux Institutions de Bretton Woods (gouvernance et reddition de comptes, efficacité institutionnelle, élimination de la pauvreté et croissance durables), à tous les fonds alloués à la Banque mondiale et au FMI, y compris les fonds qui ne sont pas explicitement assujettis à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
• Favoriser la transparence et la démocratie au sein du Groupe de la Banque mondiale (en établissant par exemple des parts de voix à 50/50 entre les pays développés et les pays en voie de développement) et encourager une plus grande participation de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine.
• Établir un rapport sur le respect des droits de l’Homme par la Banque mondiale et le FMI.
• Promouvoir les pratiques qui respectent les décisions démocratiques des nations et l’appartenance de leurs politiques de développement, et supprimer les règles de conditionnalité qui sont imposées.
• Assurer l’efficacité de l’aide, non seulement en termes de coût mais aussi en termes de développement global.
• Contrôler et limiter les fonds transférés à la Banque mondiale qui ne sont pas explicitement orientés vers l’élimination de la pauvreté et qui ne tiennent pas compte des points de vue des pauvres.
• Concevoir un mécanisme équitable, indépendant et transparent d’arbitrage de la dette souveraine et mettre au point un nouveau cadre conçu comme un guide pour maintenir un principe de prêt responsable.
• Pousser la Banque mondiale à établir un cadre de protection des droits de l’Homme conçu comme un guide de travail pour améliorer l’égalité des sexes et les droits de la femme.