Documents de politique: Position à l’égard de la quinzième reconstitution des ressources de l’IDA

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Exigences politiques pour la quinzième reconstitution des ressources de l’IDA

La Coalition de l’Initiative de Halifax soutient la reconstitution complète des ressources de l’Association internationale de développement ainsi que les engagements pris par le Canada à Gleneagles au titre de l’annulation de la dette multilatérale.

La Coalition invite toutefois les représentants du Canada à convaincre la Banque mondiale d’adopter les réformes suivantes avant la conclusion du quatorzième cycle de l’IDA en juin 2008.

  • Un plan pour l’élimination graduelle du soutien de la Banque au secteur des combustibles fossiles d’ici la fin du quinzième cycle de l’IDA accompagnée d’une augmentation importante de l’appui aux initiatives visant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. Sur les exercices financiers 2005 et 2006, les subventions de la Banque mondiale (BIRD et IDA) au secteur des combustibles fossiles se sont élevées à 312 millions de dollars soit une augmentation de 307 % par rapport à l’exercice antérieur. L’appui global du Groupe de la Banque mondiale a atteint 418 millions de dollars soit une augmentation de 93 %. Cette tendance est tout à fait alarmante si l’on tient compte des inquiétudes manifestes au Canada et dans le monde à l’égard du changement climatique. 
  • Une stratégie « à moyen terme » pour le Groupe de la Banque mondiale qui prévoirait des changements substantiels en matière de représentation, de droit de vote et de sélection du directeur de la Banque, comme préalable à la démocratisation des institutions. Le Canada s’est fait le champion d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite; il a longtemps appuyé les efforts visant à améliorer la représentation et le droit de vote des pays en développement au sein de la Banque. Il est temps qu’il joigne le geste à la parole.
  • Une évaluation indépendante de l’Association internationale de développement visant à identifier les moyens de l’amener dans le giron des Nations Unies et de la rendre plus accessible aux pays emprunteurs et plus représentative de leurs intérêts. Il conviendrait de prendre en considération les mesures qui permettraient à l’IDA d’agir avec une plus grande autonomie vis à vis des donateurs et de la Banque mondiale. L’examen pourrait porter, entre autres, sur les moyens de renforcer la gouvernance au sein de l’IDA, d’améliorer la prise en charge par les pays et de renforcer la cohérence de l’action.

Le gouvernement canadien devrait rendre compte au Parlement de la stratégie qu’il aura adoptée et des mesures concrètes qu’il aura mises en œuvre pour promouvoir les réformes dans le cadre des négociations sur l’IDA, ainsi que du résultat définitif du processus de négociation.

S’agissant du processus de négociation actuel sur l’IDA, le Canada devrait :

  1. Inviter la Banque à institutionnaliser les mécanismes favorisant une participation effective des représentants des pays du Sud admissibles à l’assistance de l’IDA et des élus et des représentants de la société civile des pays du Sud dans toutes les réunions à venir de l’Association. Ces représentants du Sud devraient prendre part à l’évaluation des termes définitifs des accords de reconstitution des ressources de l’IDA et au processus décisionnel.
  2. Exiger l’abolition des mesures socio-économiques et politiques, officielles ou officieuses, imposées aux pays emprunteurs comme condition d’octroi des crédits de l’IDA en échange de l’établissement de relations entre créanciers et débiteurs qui seraient fondées sur des arrangements acceptables pour tous et garants du respect des obligations communes telles que les normes du droit humanitaire international et celles de la gestion des finances publiques. 
  3. Réclamer qu’une partie des ressources consacrées à la recherche interne à la Banque soient réorientées vers la recherche et le renforcement des capacités statistiques des pays en développement. Cette mesure aura pour effet d’accroître la capacité de chaque pays à identifier ses besoins, à définir les politiques nationales les mieux adaptées et à évaluer les résultats des programmes de développement subventionnés par l’IDA.
  4. Demander un examen indépendant du système d’allocation des ressources basé sur les performances adopté par l’IDA avec la participation pleine et entière des gouvernements des pays emprunteurs du Sud. L’examen devrait porter sur la possibilité de réduire la dépendance à l’égard de la performance des politiques et de l’EPIN en échange d’un système équilibré axé sur les résultats en matière de développement ainsi que sur la création d’un climat propice à la satisfaction des besoins identifiés par les états et les citoyens pauvres et marginalisés des pays récipiendaires.

Parallèlement aux négociations et dans l’intérêt d’une meilleure harmonisation des politiques d’assistance, le Canada devrait :

  1. Entreprendre un examen public complet des conditions assorties aux programmes d’assistance bilatérale; 
  2. Entreprendre une évaluation publique exhaustive de sa participation aux activités du Groupe de la Banque mondiale pour savoir si c’est la meilleure manière d’allouer ses ressources financières et, à la lumière de cette évaluation, décider s’il convient ou pas de changer de politique.