' la soci't' d''tat EDC, la confidentialit' commerciale oblit're inutilement la transparence, nous dit un rapport r'cent

Ottawa, le 29 mars 2005 ' Exportation et d'veloppement Canada (EDC) peut jouer un r'le plus proactif dans la divulgation des principaux renseignements environnementaux ' l''gard des projets qu'il soutient financi'rement, tout en maintenant l''quilibre quant aux exigences des entreprises en mati're de confidentialit', all'gue le Sierra Legal Defence Fund dans un rapport qu'il vient de rendre public. Ce rapport propose un cadre de travail susceptible d'am'liorer l'acc's ' l'information dans cette institution financi're.

' La politique de divulgation d'EDC rel've essentiellement d'une approche de type 'faites-nous confiance', d'clare Tim Howard, coauteur du rapport et avocat ' l'emploi du Sierra Legal Defence Fund. Non seulement cette politique est-elle totalement incompatible avec les principes fondamentaux de la transparence d'mocratique, mais elle est 'galement tr's en de'' des normes nationales et internationales entourant la divulgation de l'information environnementale. '

Le rapport r'clame d'EDC qu'il remanie certains 'l'ments de sa politique actuelle de divulgation d'information pour la rendre conforme ' la Loi sur l'acc's ' l'information, all'guant que de tels changements peuvent se faire avant m'me que la Loi ne soit modifi'e. Il identifie notamment quatre points sur lesquels la Loi va au-del' des pratiques actuelles d'EDC : sa d'finition de l'' information confidentielle ', ou information d'licate sur le plan commercial et li'e ' la reddition de comptes publics; la pr'somption de divulgation de l'information, sauf pour des motifs s'rieux; des 'ch'anciers coh'rents et clairs pour la communication de l'information; un recours en r'vision par un responsable impartial dans le cas o' l'information est retenue.

' Nous ne nions pas que les pr'occupations des entreprises et d'EDC concernant la comp'titivit' et la confidentialit' soient r'elles, explique Fraser Reilly-King de l'Initiative d'Halifax, un groupe de vigilance ' l'endroit d'EDC, mais l'analyse contenue dans ce rapport montre que ces pr'occupations sont manifestement sur'valu'es. Si d'autres organismes de cr'dit ' l'exportation ' partageant les m'mes pr'occupations ' rendent publiques les 'tudes d'impact sur l'environnement (EIE) des projets qu'ils financent, pourquoi EDC ne pourrait-il pas le faire? '

' l''chelon international, le rapport souligne les pratiques existantes chez neuf autres organismes de cr'dit ' l'exportation (OCE) qui publient l'information environnementale cl' sur un projet jusqu'' quarante-cinq jours avant son approbation. Par exemple, Ex-Im, l'organisme am'ricain 'quivalent ' EDC, r'pond aux pr'occupations des entreprises ' l''gard de la confidentialit' commerciale en demandant au promoteur ou au propri'taire d'une EIE d'en retirer l'information de cette nature avant la communication du document aux parties int'ress'es.

' Un r'gime de divulgation bien pens' peut ' la fois r'pondre aux pr'occupations des entreprises et satisfaire ' leurs exigences, tout en r'pondant aux attentes 'lev'es de la population canadienne en mati're de transparence, ajoute Randy Christensen, avocat ' l'emploi du Sierra Legal et coauteur du rapport. EDC peut tr's bien respecter la pr'somption de divulgation de l'information, tout en mettant en place un m'canisme compensatoire reconnu, afin de s'assurer que les vrais renseignements confidentiels seront prot'g's. '

En f'vrier dernier, un rapport du Conseil du Tr'sor recommandait d'ajouter EDC aux organismes soumis ' l'application de la Loi sur l'acc's ' l'information, mais seulement apr's que le gouvernement aurait 'tabli des m'canismes pour prot'ger l'information sensible sur le plan commercial.

Le rapport int'gral est disponible aux adresses suivantes : http://www.sierralegal.org et http://www.halifaxinitiative.org/

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Information :

Randy Christensen, avocat, Sierra Legal Defense Fund, (604) 685-5618

Fraser Reilly-King, financement des exportations et des activit's commerciales ' l''tranger, Coalition de l'Initiative d'Halifax, (613) 789-4447