PDF de la Fiche d'analyse entière disponsible ici

Comme chaque année à la fin du mois de mars , le ministre des Finances dépose au Parlement un « Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ». De fait, la Conférence de Bretton Woods qui s’est tenue en 1944 a donné naissance à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international. Dans son rapport, le ministre des Finances décrit les priorités, les engagements et les intérêts du Canada auprès de ces institutions au cours de l’exercice financier écoulé. Le rapport sert à faire le point sur la politique étrangère et de développement du Canada au sein de ces institutions et d’informer les membres du Parlement et les citoyens canadiens des priorités nationales dans ces forums multilatéraux de premier plan. Il faut savoir que le Canada compte parmi un nombre restreint de pays faisant rapport au pouvoir législatif sur leurs activités au sein des institutions financières internationales (IFI) .

Ces rapports sont d’autant plus utiles qu’il est difficile aux membres du Parlement et aux citoyens de savoir si les prises de position du Canada correspondent aux priorités annoncées parce que les délibérations des conseils des gouverneurs de la Banque et du FMI restent largement confidentielles, en dépit des efforts soutenus pour les rendre plus transparentes. C’est donc grâce à ces rapports que les membres du Parlement sont informés des activités du Canada au sein de ces institutions. Pourtant, à ce jour, ils ne font l’objet de débat ni en plénière ni dans le cadre d’un quelconque comité parlementaire. Les gouverneurs canadiens membres des conseils de la Banque ou du FMI n’ont pas été entendus par un comité de la Chambre depuis 1995. Quant au ministre des Finances, il n’a jamais communiqué aux comités parlementaires pertinents la position du Canada à l’égard des activités de la Banque ni du FMI avant d’assister à leurs réunions semestrielles. Bien que deux sous-comités sur les IFI aient existé entre 1992 et 1997 dans le cadre du Comité des affaires étrangères et des finances, il n’existe pas de forum officiel où les membres du Parlement peuvent débattre des questions concernant la Banque mondiale et le FMI.

C’est dans ce contexte que la Coalition de l’Initiative de Halifax publie des fiches d’analyse des rapports annuels déposés auprès du Parlement. Ces fiches jaugent le degré de transparence du ministère des Finances et le respect de ses obligations redditionnelles. En aucun cas, ne s’agit-il d’une appréciation de la performance des IFI. Par le passé, l’analyse abordait essentiellement les insuffisances des rapports, telles que la duplication d’informations d’une année à l’autre, ou l’absence de clarté dans la description des buts et priorités du Canada au sein des institutions. Cette année, la fiche propose un examen critique des améliorations apportées en tenant compte des éléments suivants :

• pratiques optimales;
• recommandations formulées dans les fiches précédentes;
• rapports annuels précédents; et
• recommandations du Vérificateur général en 1992.

Généralités

Dans l’ensemble, les modifications apportées tant sur le forme que sur le fond sont source d’encouragement. En 2006, le ministère des Finances a fait un pas dans la bonne direction ce qui lui vaut d’être félicité pour cette évidente manifestation de « bonne foi ».

S’agissant de la forme, de nombreuses améliorations ont été introduites. Il faut se réjouir de l’accent mis sur l’identification et la description des priorités du Canada. La présentation de l’information autour de quatre axes politiques prioritaires remplace avantageusement l’énumération interminable des activités de la Banque et du FMI. L’intégration des problématiques des institutions sous ces quatre titres est aussi de nature à faciliter la lecture. Enfin, le chapitre intitulé « Pour l’avenir » est bien trouvé mais on peut déplorer l’absence de lien convaincant avec les thèmes traités au chapitre précédent consacré aux priorités. Le document gagnerait à une meilleure articulation de ces deux chapitres en vue d’une transition plus fluide vers la dernière partie du rapport.

Pour ce qui est du fond, les changements sont aussi notables. Sont mises en évidence les priorités du Canada au sein de chaque institution ainsi que dans le cadre de certaines problématiques. Il est aussi fait allusion, bien que de manière non suivie, à l’approche que le ministère des Finances voudrait voir adopter par les institutions ainsi qu’à des objectifs qu’il entendrait poursuivre à l’avenir. Plus que dans les éditions passées, ce rapport présente des informations chiffrées ainsi que des réalisations marquantes et des indicateurs de performance clés pour les institutions. Enfin, il convient de se féliciter de la ventilation des données par secteur, par région et par année. Cependant, bien que le rapport fasse état de grandes priorités, il ne contient pas d’approche claire et systématique permettant d’établir des buts et des objectifs et de définir les actions correspondantes. Il s’agit d’une lacune de taille puisque le rapport n’offre aucun paramètre pour évaluer la performance du Canada au cours de l’année suivante ou pour suivre l’évolution des objectifs établis.

De manière générale et bien que cette édition fasse plus de lumière sur le rôle du Canada au sein des IFI, celui-ci reste encore dans l’ombre à bien des égards.

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Grille d’évaluation
A – Progrès substantiel – au niveau des pratiques optimales.
B – Progrès relatif – signe de « bonne foi ».
C – Progrès minime – changement superficiel ne touchant pas le fond.
D – Pas de progrès.

Si les rapports des cinq dernières années avaient été évalués, ils auraient obtenu un « D ». Étant donné la « bonne foi » dont témoigne le format du dernier rapport, la note globale « B- » est octroyée à l’édition 2006.