Le Projet de loi du gouvernement sur la responsabilisation retourne devant la Chambre
Le 3 mars, la Gouverneure-générale ouvrira la prochaine session parlementaire, mettant ainsi fin à la prorogation de la session parlementaire décidée par le gouvernement Harper en décembre dernier. Tous les travaux en cours à ce moment-là ont été arrêtés, exception faite des projets de loi émanant des députés qui retournent intacts devant la Chambre. Ces projets de loi doivent reprendre au début de l’étape du processus législatif à laquelle ils en étaient avant la clôture du Parlement.
Le Projet de loi C-300 émanant d’un député, la Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, (voir Mise à jour de février 2009) avait été présenté au Parlement par le député libéral John McKay en février 2009. Le Projet de loi était en cours de débat au sein du CPAEDI quand le gouvernement avait prorogé la session parlementaire. À la reprise des travaux parlementaires, le Projet de loi C-300 retournera devant le Comité permanent dont les membres décideront s’il y a lieu de recommencer une nouvelle séance d’audiences ou de renvoyer le Projet de loi à la Chambre des communes en vue de la troisième lecture.
Lors des audiences devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI), bon nombre de témoins hostiles à cette législation ont avancé que ses dispositions placeraient l’industrie extractive canadienne en position désavantageuse face à la concurrence des compagnies établies dans d’autres pays. Les opposants au Projet de loi C-300 ont poussé un soupir de soulagement lorsque les Etats-Unis, partenaire commercial du Canada le plus important, ont adopté des mesures analogues portant sur les opérations de leurs organismes de crédit à l’exportation (OCE). La Consolidated Appropriations Act établit de nouvelles lignes directrices pour les clients du secteur privé qui reçoivent une aide financière de l’OPIC, Overseas Private Investment Corporation. Contrairement au Projet de loi C-300, la loi américaine ne s’applique pas seulement au secteur de l’industrie extractive mais à l’ensemble des clients de l’OPIC. Pour plus de renseignements sur la loi américaine, voir LES FAITS.
Strauss Khan préconise un nouveau fonds du FMI pour financer l’adaptation au changement climatique
Lors du Forum économique mondial de Davos, en janvier, le directeur général du FMI, Strauss Khan, a annoncé le lancement d’un nouveau fond destiné à réduire les effets planétaires du changement climatique. Les coûts annuels du changement climatique pour les prochaines années sont estimés à 100 milliards de dollars. Le fonds serait financé en partie par les actifs de réserve du FMI, c’est-à-dire les droits de tirage spéciaux ou DTS (voir Mise à jour d’août 2009). Selon cette proposition, tous les pays pourraient échanger leurs DTS actuels contre des devises fortes et les DTS seraient alors transférés pour créer un « Fonds vert ». Actuellement, environ 204,1 milliards de DTS sont disponibles dans le monde (soit 324 milliards de dollars). Strauss Khan a indiqué que le fonds nécessiterait une nouvelle allocation de DTS.
Le financement pour l’adaptation au changement climatique attire de plus en plus l’attention des gouvernements et des organismes de la société civile. Ces derniers ont indiqué depuis longtemps que tout financement de ce type devait être assuré en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) plutôt qu’à travers les institutions telles que la Banque mondiale ou le FMI. Ils s’opposent donc résolument aux Fonds d’investissement pour le climat (FIC) qui, selon eux, permettraient aux institutions d’imposer leurs échéances et à la Banque mondiale d’imposer ses conditions de prêt. Il en serait de même pour le FMI, bien que les DTS soient traditionnellement disponibles sans conditions. Ce mois-ci, ActionAid, qui a envisagé l’utilisation de DTS pour financer le développement, a publié un rapport sur l’utilisation des DTS pour financer l’adaptation au changement climatique et propose, en cas d’utilisation des DTS, que les taux d’intérêts applicables sur l’échange des DTS en devises fortes fassent l’objet d’une dispense ou soient subventionnés par d’autres parties ou fonds. ActionAid a également indiqué que les DTS, une fois échangés, pourraient être transférés vers un fonds ou un mécanisme de la CCNUCC.
D’autres mécanismes innovants considérés pour le financement de l’adaptation aux changements climatiques ou de l’atténuation de leurs effets consisteraient à établir une taxe sur les opérations financières, à rediriger les subventions accordées aux industries de combustibles fossiles vers les technologies propres et à instaurer de nouveaux prélèvements auprès des compagnies aériennes et de l’industrie du transport commercial.
« Utilisation des DTS pour le financement de l’adaptation au changement climatique » document de travail, ActionAid, fév 2010 (en anglais) http://www.actionaid.org/assets/pdf%5Csdr_climate_finance.pdf
Les ministres des Finances du G7 s’efforcent de pousser l’entente sur la dette d’Haïti, les détails restent flous
Lors du sommet des ministres du G7 ce mois-ci à Iqaluit, Canada, les participants ont pu noter qu’ils avaient déjà annulé toutes les dettes bilatérales d’Haïti et qu’ils allaient s’efforcer de faire annuler dès que possible la dette du pays envers les banques multilatérales de développement (BMD). Mais les détails techniques de cette annulation restent flous. Le récent prêt supplémentaire assorti de conditions de 100 millions de dollars octroyé par le FMI sera-t-il aussi inclus dans l’annulation et Haïti devra-t-elle remplir des conditions supplémentaires pour être admissible à l’annulation ? Le FMI, la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement (BID) devraient avancer une proposition avant la réunion de printemps des Institutions Bretton Woods pour financer l’Initiative II d'allégement de la dette multilatérale d’Haïti.
Déclaration de la société civile au sujet de la conférence sur la reconstruction d’Haïti
http://www.ccic.ca/_files/fr/media/cso_statement_haiti_2010-01-25_f.pdf
Babillard – Ce mois-ci…
- La Chinese Investment Corporation prévoit la construction d’un barrage en Birmanie avec l’aide de la junte militaire. Le barrage Myitsone de 500 pieds de haut produira de 3 600 à 6 000 mégawatts destinés à l’exportation en Chine. Ce projet submergera une surface équivalente à la taille de new-York (500 km2) et déplacera des milliers de personnes vivant dans 47 villages, afin de générer 500 millions de dollars (en exportation d’énergie) au profit de la junte.
- First Quantum Minerals de Vancouver et la Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale poursuivent le gouvernement de la République démocratique du Congo pour la fermeture de la mine de Kolwesi de First Quantum. La mine a été fermée en septembre dernier suite à la décision du procureur général de la province de Katanga après examen du contrat minier signé en 2007. Le contrat a été ensuite annulé en janvier 2010. La compagnie juge la fermeture du gouvernement illégale.
- Des groupes britanniques ont lancé une nouvelle campagne « la Taxe Robin des Bois » où joue l’acteur anglais Bill Nighty dans une vidéo qui a du punch, afin de promouvoir l’idée d’une taxe sur les opérations financières (voir Mise à jour de janvier 2009). La campagne démarre alors que cette idée suscite un intérêt croissant en Europe et que le Canada prévoit de saborder l’idée au G20. http://www.robinhoodtax.org.uk
- Les travaux controversés du barrage Ilisu vont recommencer bientôt car Ankara vient d’obtenir le soutien financier de deux banques turques. En juillet dernier, trois organismes de crédit à l’exportation avaient retiré leur soutien financier car la Turquie était incapable de respecter les conditions environnementales requises.
- Selon un récent rapport publié par Global Financing Integrity, les pays en voie de développement perdent en moyenne 100 milliards de dollars chaque année, soit 4,4 % du total des revenus gouvernementaux, à cause de la mauvaise estimation des coûts commerciaux. Mille milliards de dollars se perdent annuellement dans le Sud dans le crime, la corruption et l’évasion fiscale. Ce rapport traite d’un type d’évasion. http://www.gfip.org/storage/gfip/documents/reports/implied%20tax%20reven...
- Un nouveau document du FMI appuie l’utilisation de restrictions sur les afflux de capitaux par les économies émergentes, un changement de cap important par rapport aux très récentes positions. Les contrôles de capitaux sont parfois « justifiés comme faisant partie d’un ensemble d’outils stratégiques » pour les économies cherchant à gérer les afflux entrants. http://www.imf.org/external/pubs/ft/spn/2010/spn1004.pdf
- Tiff Macklem, député du G7, sous-ministre délégué du ministère des Finances et coprésident du groupe de travail du G20 sur la réglementation financière, deviendra sous-gouverneur de la Banque du Canada le 1er juillet prochain.
Nouvelles publications ce mois-ci
- “Trade Finance in Crisis: Should Developing Countries Establish ECAs?” Banque mondiale, document de travail de recherche sur les politiques 5166, janvier 2010, http://tinyurl.com/yglfm46.
- “Fruits of the Crisis: Leveraging the Financial & Economic Crisis of 2008-2009 to Secure New Resources for Development and Reform the Global Reserve System” ActionAid International et Bhumika Muchhala de Third World Network, février 2010. http://www.actionaid.org/docs/sdr_reserve_final.pdf.
Événements à venir
- Dialogue de haut niveau sur le Financement pour le développement, New York, 23-24 mars.
- Sommet des ministres des Affaires étrangères à Gatineau, Québec, 29-30 mars.
LES FAITS - Une loi innovante instaure des normes relatives aux droits de la personne
La Consolidated Appropriations Act, approuvée récemment par le Congrès, accorde un soutien financier à l’Overseas Private Investment Corporation (OPIC). L’OPIC est l’un des deux organismes américains de crédit à l’exportation. Cependant, la loi a également créé d’importantes nouvelles normes pour les clients du secteur privé de l’OPIC. La loi demande au président de l’OPIC de publier dans les neuf mois suivant l’adoption de la loi un ensemble de directives devant comprendre des dispositions « environnementales, transparentes, internationalement reconnues, relatives aux droits des travailleurs et de la personne ». L’OPIC doit appliquer sans faillir ces directives à tous les projets, fonds et sous-projets. La loi prévoit que les directives ne soient pas moins rigoureuses que les normes sociales et environnementales actuellement appliquées par l’OPIC ou que les politiques du Groupe de la Banque mondiale qui inclut les Critères de performance de la Société financière internationale (SFI).
La Consolidated Appropriations Act traite aussi du changement climatique et charge l’OPIC d’honorer « un engagement substantiel à investir dans les énergies renouvelables et autres technologies énergétiques propres ». L’OPIC est chargée d’élaborer un plan d’atténuation du changement climatique en vue de « réduire, d’un minimum de 30 % sur une période de 10 ans et d’un minimum de 50 % sur une période de 15 ans, les émissions de gaz à effet de serre liées aux projets et sous-projets de son portefeuille. »
La loi américaine est similaire sous plusieurs aspects importants au Projet de loi C-300. Les deux établissent des exigences juridiquement contraignantes pour que les bénéficiaires du secteur privé du soutien de crédit à l’exportation respectent les normes sociales, environnementales et relatives aux droits de la personne. Par ailleurs, les deux lois se réfèrent aux Critères de performance de la Société financière internationale de la Banque mondiale. Cependant, tandis que le Projet de loi C-300 se limite aux compagnies de l’industrie extractive, la Consolidated Appropriations Act s’applique à tous les clients de l’OPIC. En outre, le Projet de loi C-300 n’établit pas d’objectifs relatifs aux émissions de gaz à effet de serre pour Exportation et Développement Canada (EDC).
Consolidated Appropriations Act, 2010
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=111_cong_bills...