NOUVELLES RÉCENTES concernant LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
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La société civile et l’industrie font des recommandations conjointes sur l’activité minière, pétrolière et gazière
Le Canada pourrait devenir un leader mondial en matière de responsabilité sociale des entreprises si le gouvernement fédéral et d’autres intervenants acceptaient et suivaient les recommandations contenues dans un rapport percutant, rendu public à Ottawa, sur La responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement. Ce rapport contient une série de recommandations fondées sur le consensus adressées au gouvernement du Canada, dont la principale est la mise en œuvre d’un cadre canadien de RSE (voir « Les faits », ci-dessous). L’application de ces recommandations ferait du Canada un leader mondial en matière de RSE. Le rapport réclame aussi d’importantes réformes à Exportation et développement Canada et à la Banque mondiale.
Ce rapport est le résultat d’un processus de tables rondes dirigé par le gouvernement qui s’est étalé sur dix mois et qui a réuni des représentants d’organisations de la société civile, de l’industrie, du monde universitaire, du monde syndical et de la communauté de l’investissement socialement responsable au sein d’un Groupe consultatif. Des représentants des communautés touchées par les activités d’entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes ont aussi participé au processus.
Ces tables rondes répondaient à une recommandation faite en 2005 par le Comité parlementaire permanent des Affaires étrangères et du Commerce international (CPAECI). Les parlementaires réclamaient une réforme majeure des politiques et de la loi pour s’assurer que les entreprises canadiennes se conforment aux droits humains internationaux et aux normes environnementales.
Groupe consultatif : Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l’industrie extractive minière dans les pays en développement
http://geo.international.gc.ca/cip-pic/current_discussions/csr-roundtables-fr.asp?lang_update=1
Déclaration du RCRCE sur le rapport du Groupe consultatif
http://www.halifaxinitiative.org/index.php/cnca_media/963
Réformer les politiques de la Banque ou affecter l’aide ailleurs
Comme les pays donateurs se réunissaient à Paris pour entamer une année de discussions sur la reconstitution des ressources de l’organisme de la Banque mondiale qui accorde des prêts à des conditions avantageuses, des groupes de la société civile européens ont demandé à leurs gouverne¬ments de presser la Banque de changer ses pratiques ou d’investir ses fonds ailleurs. Les groupes veulent que les pays donateurs mettent un terme aux conditions économiques telles que la privatisation des industries d’État ou l’élimination des barrières commerciales, imposées par la Banque aux pays bénéficiaires.
L’enjeu est une somme d’environ 25 milliards $ pour la reconstitution du capital de l’Association internationale de développement (IDA), l’organisme de la Banque mondiale qui accorde des octrois et des prêts sans intérêt aux pays les plus pauvres du globe. Cette somme est plus élevée que celle de 18 milliards $ réclamée précédemment à ce titre. Cette augmentation vise à couvrir les remboursements abandonnés in 2005, à Gleneagles, lorsque les leaders du Groupe des sept (G7) ont consenti à annuler la dette de 19 pays. À l’époque, les pays du G7 avaient accepté de rembourser intégralement l’IDA pour les paiements perdus.
Cette première rencontre de Paris a permis de choisir les thèmes des négociations. Parmi ceux-ci, mentionnons l’architecture de l’aide (où se situe l’IDA dans l’ensemble de l’aide mondiale?, l’amélioration de l’efficacité de l’aide, le rôle de l’IDA dans le renforcement des capacités institutionnelles des pays, la promotion de la bonne gouvernance et les dispositions à prendre pour s’assurer que l’IDA possède les bons outils pour réaliser ces objectifs), la qualité et l’efficacité de l’aide dans les États fragiles à la suite de conflits et le système d’allocation des ressources en fonction des résultats et de la performance des pays.
Le Canada verse 318,27 millions $CAN par année à l’IDA, un dixième de son affection d’aide totale.
Documents de la Banque mondiale sur les discussions relatives à la 15e reconstitution de l’IDA http://web.worldbank.org/WBSITE/EXTERNAL/ACCUEILEXTN/EXTABTUSFRENCH/EXTIDAFRENCH/0,,contentMDK:21250119~menuPK:3534333~pagePK:51236175~piPK:437394~theSitePK:1264512,00.html
Déclaration européenne, http://www.worldbankcampaigneurope.org/
Réduction de la pauvreté au FMI : un leurre, selon un audit interne
Une évaluation du rôle du Fonds monétaire international (FMI) en Afrique subsaharienne réalisée par le Bureau indépendant d’évaluation du FMI a révélé un souci prépondérant pour la « stabilité macroéconomique », malgré un « virage » vers des politiques plus directement centrées sur la pauvreté. En 1999, le FMI a créé la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) pour mieux recentrer les objectifs de ses prêts consentis à ses membres à faible revenu. Les documents de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP) devaient assurer une large partici¬pation publique et l’appropriation des politiques par le pays, pour tenir compte des priorités de réduction de la pauvreté et de croissance du pays et pour renforcer la gouvernance interne et la capacité. Selon le rapport du Bureau indépendant d’évaluation, « face au fléchissement du consensus au sein du Conseil d’administration et à des services dont la culture est fortement centrée sur la stabilité macroéconomique […], le FMI est retombé dans sa routine habituelle ».
Le rapport du Bureau indépendant d’évaluation, « Le FMI et l’aide à l’Afrique subsaharienne - Évaluation » http://www.imf.org/External/NP/ieo/2007/ssa/fra/pdf/031207f.pdf
Babillard
- La Société financière internationale a terminé la version définitive de son étude d’impact sur les droits de la personne (EIDP). La SFI essaiera ce nouvel outil en avril auprès de plusieurs entreprises de divers secteurs, dont l’industrie extractive et celle du vêtement, puis elle intégrera les conclusions de cette étape dans l’EIDP finale. La SFI n’a annoncé aucun plan de consultation de la société civile sur son EIDP. Le groupe Forest Peoples Programme a écrit à la SFI à propos de cette absence de consultation. (En anglais) http://www.forestpeoples.org/documents/ifi_igo/ifc_hr_impact_assess_fpp_let_mar07_eng.pdf
- Le Conseil des directeurs de la Banque a unanimement entériné la nouvelle et controversée stratégie anti-corruption et de gouvernance de la Banque (voir Mise à jour, 30 septembre 2006).
- Les gouverneurs de la BID ont approuvé un « allégement de dette » de 4,4 milliards $ pour la Bolivie, le Guyana, le Honduras et le Nicaragua. Haïti a obtenu un allégement provisoire mais ne bénéficiera pas de l’annulation complète de ses 525 millions $ de dette avant 2009, date où elle devrait avoir fini d’appliquer une longue série de conditions.
- La Banque mondiale a annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie visant à réduire de 60 % le temps nécessaire pour verser l’aide consentie aux pays touchés par des catastrophes naturelles et autres situations d’urgence grâce à la simplification des procédures administratives.
- La Banque mondiale et la Banque européenne de développement ont créé un Fonds carbone pour l’Europe d’une valeur estimée à 66,42 millions $US pour aider les pays à respecter leur obligation de réduire leurs émissions gaz à effet de serre (GES) en vertu du Protocole de Kyoto. Le fonds sera chargé d’acquérir des crédits de carbone générés par des projets qui réduisent leurs émissions de GES. La Banque prévoit également réduire ses propres émissions totales de GES de 7 % d’ici 2011 dans le cadre de ses activités à Washington, D.C. par rapport aux niveaux de base de 2006.
- Le 1er mai, la Nigériane Obiageli « Oby » Ezekwesili deviendra la nouvelle vice-présidente de la Banque mondiale pour la région de l’Afrique. Elle est membre et co-fondatrice de Transparency International et présidait la Nigerian Extractive Industries Transparency Initiative depuis 2004.
- Une plainte a été déposée par la société civile à propos de la dégradation environnementale et culturelle entourant la construction du barrage Ilisu en Turquie, financé par le crédit à l’exportation. La plainte a été jugée recevable par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a demandé au gouvernement turc de fournir de l’information sur les mesures visant à préserver la région.
Nouvelles publications
- « ILO Convention 169 and the Private Sector: Questions and Answers for IFC Clients », Société financière internationale, mars 2007. La SFI conseille le secteur privé sur la Convention 169 concernant les populations aborigènes et tribales! http://www.ifc.org/enviropublications
- « Rapport présenté par M. Bernards Mudho, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme », M. Bernards Andrew Nyamwaya Mudho, mars 2007, A/HRC/4/10
http://www.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/4session/reports.htm
Événements à venir
• Les Réunions de printemps de la Banque mondiale et du FMI, du 14 au 15 avril 2007.
LES FAITS: Rapport du groupe consultatif : les tables rondes nationales sur la RSE et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement
La pièce de résistance du rapport du groupe consultatif est la cadre canadien de RSE. Celui-ci s’appliquerait aux activités des entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes dans les pays en développement. Il comprend :
- Des normes canadiennes de RSE. Ces normes comprennent les critères de rendement de la Société financière internationale et les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne. L’application et l’interprétation de ces normes doivent respecter et promouvoir les principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que d’autres instruments connexes. Les normes seront accompagnées de deux séries de lignes directrices. L’une de ces séries visera à clarifier et à enrichir les normes là où elles auront besoin d’être renforcées. La seconde offrira des conseils concernant l’application et l’interprétation des principes de droits de la personne.
- Une obligation de production de rapports de RSE fondés sur la Global Reporting Initiative.
- Un bureau de l’ombudsman indépendant chargé de recevoir les plaintes (des Canadiens comme des non-Canadiens) au sujet des activités des entreprises extractives canadiennes dans les pays en développement.
- Un comité tripartite de contrôle de la conformité chargé de vérifier la conformité des entreprises par rapport aux normes canadiennes de RSE, en se fondant sur les conclusions factuelles de l’ombudsman, et de faire des recommandations sur les mesures à prendre en cas de non-conformité.
- Des dispositions exigeant le retrait du soutien gouvernemental aux entreprises en cas de non-conformité grave de celles-ci aux normes de RSE.
Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale et l’industrie extractive minière dans les pays en développement – Rapport du groupe consultatif, mars 2007
http://geo.international.gc.ca/cip-pic/current_discussions/csr-roundtables-fr.asp?lang_update=1