NOUVELLES RÉCENTES concernant LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
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Des députés et des OSC exigent du gouvernement une réponse au rapport de consensus sur l’industrie extractive
Dans les numéros précédents de cette publication, il a été question des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et l’industrie extractive canadienne (voir Mise à jour, vol. 1, no 10; vol. II, nos 6, 9, 11; vol. III, nos 3 et 6). Cette grande consultation canadienne a pris la forme d’un dialogue constructif entre groupes d’intérêts multiples sur les opérations des compagnies pétrolières, gazières et minières canadiennes à l’étranger. Ce processus a débouché sur la publication d’un plan d’action issu d’un consensus visant à permettre au gouvernement canadien d’améliorer la reddition de comptes des entreprises extractives canadiennes présentes à l’étranger. Ce plan, décrit dans le Rapport du groupe consultatif, a été dûment approuvé par les participants représentant l’industrie, la société civile et le monde universitaire. Cela se passait en mars dernier. Or, huit mois plus tard, il n’y a toujours aucune réponse du gouvernement fédéral.
Le 23 novembre dernier, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE) a rendu publique une déclaration réclamant une prompte réponse du gouvernement au Rapport final. Le RCRCE a aussi exprimé sa préoccupation quant aux communications faites au gouvernement par certains organismes de l’industrie qui lui conseillent de ne pas adopter les principales recommandations du Rapport final.
Sur la Colline parlementaire, le NDP a déposé des motions aux comités des Ressources naturelles, des Affaires étrangères, du Commerce international et de l’Industrie, réclamant du gouvernement qu’il adopte ces recommandations et qu’il informe le Parlement de ses plans pour les mettre en œuvre.
Déclaration du RCRCE sur l’absence de réponse du gouvernement
http://www.halifaxinitiative.org/updir/Nov_statement-francais.doc
Rapport du groupe consultatif
http://geo.international.gc.ca/cip-pic/library/Rapport%20du%20groupe%20consultatif%20-%20mars%202007%20(2).pdf
Le Canada et l’Eldorado congolais
En avril dernier, le gouvernement de la République démocratique du Congo a créé une commission afin de réviser plus de 60 contrats miniers lucratifs signés entre des compagnies minières et le gouvernement de transition qui a précédé l’élection. Ces contrats, dont plusieurs sont détenus par des compagnies canadiennes, ont été qualifiés d’injustes. Selon l’information rapportée par la presse internationale, la commission a récemment terminé ses travaux. Ce mois-ci, des ONG internationales ont réclamé la publication immédiate du rapport de la commission. Ces groupes ont demandé au gouvernement congolais de préciser les mesures qu’il entend prendre pour suivre les recommandations de la commission, ainsi que les règles qui présideront à la renégociation des contrats miniers. Malgré l’annonce, plus tôt cette année, de sa participation à l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction, le gouvernement canadien a omis d’exprimer son appui au gouvernement congolais pour ses efforts de promotion de la transparence et de la bonne gouvernance dans le secteur minier. Plus encore, Exportation et développement Canada a signalé son intérêt pour le financement d’un des projets les plus controversés actuellement à l’étude, soit le projet Tenke Fungurume.
Appel international pour la publication du rapport final de la commission ministérielle chargée de la révision des contrats miniers en RDC, http://www.halifaxinitiative.org/index.php/PR_HI/1064
Allégement de dette (finalement) pour le Libéria
En octobre dernier, la présidente du Libéria Ellen Johnson-Sirleaf rencontrait des représentants du FMI à Washington afin de faire valoir que son pays avait rempli les critères d’admissibilité à l’allégement initial de la dette et d’admission (« point de décision ») à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Finalement, en novembre, dix-huit mois après l’atteinte du point de décision par le Libéria, le FMI annonçait avoir réuni 842 millions de dollars US en promesses de dons des pays membres et à partir de ses propres réserves afin de couvrir les arriérés dus par le Libéria. Cette annonce signifie un allégement essentiel de la dette pour ce pays. Mais elle signifie aussi le début d’un processus de trois ans où le Libéria devra appliquer les réformes additionnelles imposées par le FMI pour passer du statut de PPTE à celui de pays admissible à l’annulation totale de la dette. En vertu des dispositions de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM) adoptées à Gleneagles en 2005, une fois qu’il aura fait cela, le Libéria bénéficiera de l’annulation de sa dette de 458 M$ envers la Banque mondiale, de 772 M$ envers le FMI et de 233 M$ envers le Fonds africain de développement.
Le FMI annule la dette du Libéria (en anglais)
http://www.bicusa.org/en/Article.3568.aspx
Le Canada s’apprête à adhérer à un organe de règlement de différends relatifs à des investissements controversés
Ce mois-ci, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international (CPAECI) a débattu brièvement du projet de loi C-9 portant sur l’application de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d’autres états. Le Comité n’a pas proposé de modifications au projet de loi. Une fois mise au vote au Parlement, la loi assure l’adhésion du Canada au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). À ce moment, le Canada deviendra le 144e membre du CIRDI. Le CIRDI est le tribunal d’arbitrage international de la Banque mondiale qui statue sur des actions en justice intentées contre des gouvernements par des investisseurs étrangers (voir LES FAITS pour en savoir plus). Le Canada a signé la Convention le 16 décembre 2006.
Babillard – Ce mois-ci…
- Pour la toute première fois, le FMI a affiché les modalités de nomination de son nouveau et 10e directeur général, Dominique Strauss-Kahn. Entre autres, on y expose les responsabilités du directeur selon les statuts du FMI; on y expose aussi les dispositions pour éviter les conflits d’intérêt; et on y précise le salaire du directeur (420 930 $US), ses indemnités (75 350 $), ses allocations journalières de voyage ainsi que sa rente de retraite et ses allocations d’invalidité et de vacances. Auparavant, le FMI ne divulguait que le salaire du directeur général dans son rapport annuel.
- Invoquant les frustrations liées aux consultations tenues par le Groupe des crédits à l’exportation (GCE) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en regard de la réticence des membres du GCE à s’engager dans des échanges significatifs avec les participants issus de la société civile, ceux-ci ont quitté la réunion annuelle de consultation de novembre. Dans une lettre au GCE, les organismes de la société civile, dont l’IH, ont mentionné la nécessité d’une plus grande transparence, d’un processus public d’examen par les pairs pour surveiller la pratique des organismes de crédit à l’exportation et d’une consultation plus significative comme conditions de leur participation future à des consultations. http://www.halifaxinitiative.org/index.php/pr_hi/OECD__walkout
- Le 10 décembre, la Banque du Sud (Banco del sur) sera lancée officiellement (voir Mise à jour, juin 2007). Lors d’un Sommet des peuples tenu en novembre parallèlement au Sommet ibéro-américain des chefs d’État, Jubilé Sud/Amériques a publié une lettre ouverte aux chefs des neufs pays fondateurs de la Banque en soulignant leurs attentes et leurs préoccupations à son égard. http://www.jubileesouth.org/index.php?option=com_content&task=view&id=173&Itemid=2
- Les administrateurs de la Banque mondiale ont opposé leur veto à l’octroi d’un nouveau prêt de 232 millions de dollars à un projet de construction de route aux Philippines dont les enquêteurs de la Banque avaient déjà confirmé qu’il était l’objet de trucage des soumissions. Le personnel de la Banque n’a pas réussi à régler ces problèmes lors de la reconception du projet.
Nouvelles publications
- Untying the Knots – How the World Bank is failing to deliver real change on conditionality, Eurodad, novembre 2007. Ce rapport critique les « progrès très limités » réalisés par la Banque mondiale pour ce qui est de freiner l’imposition de conditions de stratégie économique telles que la privatisation et la libéralisation. (En anglais.) http://www.eurodad.org/whatsnew/reports.aspx?id=1804
- Au moment où un groupe parlementaire multipartite sur la dette, l’aide et le commerce (All-Party Parliamentary Group for Debt, Aid and Trade) demandait au gouvernement britannique d’imposer une contribution de 0,005 % aux transactions monétaires sur la livre sterling, l’IH annonçait l’ajout de nouvelles sections, dans la FAQ de son site web, sur « le financement du développement » et « le groupe pilote sur les contributions de solidarité en faveur du développement », http://www.halifaxinitiative.org/index.php/FAQs_FfD et http://www.halifaxinitiative.org/index.php/FAQs_Leading_Group
Événements à venir
- Réunion des banques qui adhèrent aux principes de l’Équateur et des OSC, Amsterdam, 4 décembre
- Réunion finale des délégués de l’Association internationale de développement (IDA) portant sur la 15e reconstitution des fonds de l’IDA, Berlin, les 13 et 14 décembre.
LES FAITS : CIRDI 101 – Le tribunal de la BM relatif aux investissements
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) est le forum de la Banque mondiale pour l’arbitrage des litiges internationaux entre des investisseurs privés et des gouvernements. Il est peut-être l’organe du Groupe de la Banque mondiale le moins bien connu.
Le CIRDI a été établi en 1966 avec l’entrée en vigueur de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Il a été créé principalement pour favoriser l’investissement à long terme dans les pays en développement. Le raisonnement sous-jacent était que les entreprises seraient plus enclines à investir dans l’hémisphère sud si une institution internationale était mise en place pour assurer la médiation en cas de différend.
Le conseil d’administration du CIRDI, qui se réunit chaque année à l’automne à peu près en même temps que les réunions annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, agit comme groupe directeur. Ce conseil, qui est présidé par le président de la Banque mondiale, comprend un membre issu de chacun des États qui ont ratifié la Convention. Il est doté d’un secrétariat dont la secrétaire générale est la conseillère générale de la Banque mondiale Ana Palacio.
Le CIRDI ainsi que le régime international de commerce et d’investissement qu’il applique ont été fortement critiqués par plusieurs secteurs. La société civile soutient depuis longtemps que les pouvoirs sans précédent accordés aux entreprises multinationales par des traités d’investissement bilatéraux et des accords de libre échange entrave fortement la capacité des gouvernements souverains à protéger les droits de la personne et l’environnement de leurs citoyens.
Dans un rapport publié cette année, deux ONG basés à Washington identifient un certain nombre de litiges investisseur-État portés devant le CIRDI, y compris la regrettable affaire remettant en question les politiques d’action positive de l’Afrique du Sud.
En avril dernier, le Nicaragua, la Bolivie et le Venezuela ont exprimé leur intention de se retirer du CIRDI en mettant en cause « la pression légale, médiatique et diplomatique de certaines multinationales qui […] contestent les décisions souveraines des pays, font des menaces et intentent des poursuites en arbitrage international ». En mai, la Bolivie a mis à exécution sa promesse de retrait en enregistrant un avis de dénonciation. Cette dénonciation a pris effet six mois plus tard, soit le 3 novembre 2007.
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (en anglais)
http://icsid.worldbank.org/ICSID/Index.jsp et http://www.worldbank.org/icsid/index.html
Challenging Corporate Investor Rule (en anglais)
http://www.ips-dc.org/reports/070430-challengingcorporateinvestorrule.pdf