Organismes de crédit à l’exportation
Qu’est-ce qu’un organisme de crédit à l’exportation?
Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont des institutions financières publiques qui aident les entreprises à mener des affaires à l’étranger dans les pays en voie de développement et les marchés en émergence. Pour ce faire, ils fournissent des prêts garantis par l’État, des garanties et des produits d’assurance à des entreprises situées dans le pays d’origine de l’OCE. Les organismes de crédit à l’exportation constituent actuellement la plus importante catégorie d’institutions financières publiques internationales, dépassant collectivement en importance le Groupe de la Banque mondiale.
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Qu’est-ce que le crédit à l’exportation?
Un crédit à l’exportation survient dès que l’acheteur étranger d’un bien ou d’un service exporté obtient la permission d’en différer le paiement. Conséquemment, l’acheteur est tenu de verser des intérêts sur la valeur du prêt. Lorsque des crédits à l’exportation son consentis à des acheteurs situés dans des pays en développement et des marchés en émergence, les entreprises qui vendent ces biens et services s’assurent souvent, entre autres, contre le risque d’insolvabilité de l’acheteur.
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Quelle est l’importance du crédit à l’exportation?
En même temps que les mouvements de capitaux privés vers le monde en développement se sont accrus, la demande de services auprès des organismes de crédit à l’exportation visant à protéger ces investissements contre les risques imprévus a augmenté également partout dans le monde. En fait, les OCE ont engagé plus de 500 milliards $US en services financiers en 2001. Par contraste, l’aide extérieure totale de toute provenance s’est élevée à 55 milliards $US par an seulement, et le crédit accordé par la Banque mondiale a à peine dépassé les 17 milliards $US.
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Qui coordonne les organismes de crédit à l’exportation?
En théorie, le Groupe de travail sur les crédits à l'exportation et les cautions de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) est chargé de s’occuper des questions reliées aux crédits à l’exportation et à l’environnement. Le Groupe des crédits à l’exportation a été établi en 1963 en tant que forum où les pays définissent leurs politiques communes et discutent des questions reliées aux crédits à l’exportation. Il comprend 24 participants : l’Australie, le Canada, la Communauté européenne (15 pays), la Corée, les États-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République Tchèque et la Suisse. La Communauté européenne négocie de la part des États membres de l’Europe. Les observateurs des négociations incluent habituellement l’Union de Berne, le Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que des membres qui ne font pas partie de l’OCDE mais qui ont des organismes de crédit à l’exportation tels que l’Inde et le Brésil. Le Groupe des crédits à l’exportation détient les lignes directrices de l’Arrangement par consensus. Ces lignes directrices établissent, au sens le plus large, les termes et conditions de gouvernance des affaires reliées aux crédits à l’exportation afin de normaliser les conditions grâce auxquelles les gouvernements peuvent stimuler leurs exportations.
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Pourquoi une campagne sur les OCE?
Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont les plus importants organismes de financement public de grands projets d’infrastructure dans les pays en développement, de centrales nucléaires (12 des 25 réacteurs nucléaires actuellement en construction dans le monde le sont avec l’appui d’organismes de crédit à l’exportation) et de vente d’armes (environ 50 % des crédits à l’exportation du Royaume-Uni est consacré à la vente d’armes, bien souvent à des pays ayant un dossier déplorable en matière de droits de la personne). Ces crédits représentent au moins le quart de la dette globale des pays en développement et plus de la moitié de la dette officielle envers les gouvernements et les sociétés d’État.
Considérant le volume de capitaux mis en circulation par les OCE, les répercussions désastreuses de nombreux projets subventionnés par les OCE en matière sociale, environnementale et de droits de la personne, ainsi que les normes adoptées par d’autres institutions financières publiques, telles que le Groupe de la Banque mondiale, pour atténuer ces problèmes, une réforme des OCE est essentielle. Cette réforme permettra d’implanter des politiques qui tiendront compte des impacts sociaux, environnementaux et des droits de la personne des projets soutenus par les OCE, qui protégeront les communautés concernées contre ces impacts et qui garantiront une plus grande participation de la population, ainsi qu’une amélioration de la transparence et de la responsabilité..
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Quelle a été la réponse/réaction des organismes de crédit à l’exportation?
En 2000, suite à la pression de plus en plus grande de la société civile pour que les organismes de crédit à l’exportation tiennent compte de l’environnement dans le financement de projets de crédit à l’exportation, à l’attention de la presse internationale, aux mandats ministériels de l’OCDE elle-même, et aux huit pays les plus puissants économiquement du Groupe des Huit (G8), les négociations de politiques en matière d’environnement ont été enclenchées par le Groupe de travail sur les crédits à l'exportation et les cautions (connu aussi sous le nom de Groupe des crédits à l’exportation). En décembre 2001, les membres du Groupe de travail ont finalisé la proposition d’un ensemble de lignes directrices pour les organismes de crédit à l’exportation intitulée « Approches communes ». Malgré un large consensus sur la 6e révision des Approches communes, les USA ont jugé l’accord insuffisant et ont refusé de sanctionner l’accord. Néanmoins, les autres membres de l’OCDE ont décidé d’adopter le texte sur une base volontaire.
En septembre 2003, les négociations ont été réouvertes dans le but d’atteindre un consensus sur cet accord. La société civile, les syndicats et la communauté d’affaires ont été consultés pour l’élaboration d’une ébauche de document, mais les gouvernements, et spécialement l’Allemagne, le Japon, l’Italie et l’Espagne, ont tous refusé que le document soit mis en circulation. Les pays se sont finalement mis d’accord pour organiser des consultations avec la société civile, en fonction des besoins de chaque pays. Trois mois plus tard, en décembre 2003, les gouvernements sont finalement arrivés à un consensus sur cet accord et ont commencé à mettre en application les recommandations de l’accord en janvier 2004. Le texte a été révisé en 2006-2007, par des articles qui ont substantiellement affaibli l’accord.
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Existe-t-il des organismes de crédit à l’exportation dans d’autres pays?
La plupart des pays industrialisés ont mis sur pied des organismes de crédit à l’exportation. Au Canada, l’organisme de crédit à l’exportation est Exportation et développement Canada (EDC), auparavant connu sous le nom de Société pour l’expansion des exportations (SEE).
Exportation et développement Canada
Exportation et développement Canada : qu’est-ce que c’est?
Exportation et développement Canada, ou EDC, est une société d’État fédérale créée en 1944 dans le cadre de la Loi sur l’expansion des exportations et dont la mission est « de soutenir et de développer, directement ou indirectement le commerce extérieur du Canada et la capacité du Canada de participer au commerce extérieur et de profiter des débouchés offerts sur le marché international ».
À ce titre, il est la principale source de financement public au Canada en matière d’exportation, et il a été conçu pour compléter le soutien financier fourni par les banques et institutions financières privées. En 2007, il a fourni plus de 77 milliards $CAN en services de financement et de gestion des risques du commerce extérieur pour financer et assurer les ventes et les investissements à l’exportation.
EDC est régi à la fois par la Loi sur l’expansion des exportations et la Loi sur la gestion des finances publiques.
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Qu’est qui fait d’EDC une institution financière publique?
À part le fait d’être propriété de l’État à 100 %, EDC dispose d’un capital de base (pour accorder des prêts) qui a été fourni par les contribuables canadiens, ainsi que d’entrées de capitaux qu’il reçoit périodiquement du gouvernement. De même, lorsqu’il emprunte des capitaux sur les marchés internationaux, son crédit est garanti par le gouvernement du Canada et par les contribuables canadiens. Ceci signifie que lorsqu’un État souverain est incapable de rembourser ou tarde à rembourser un prêt consenti par EDC, c’est le gouvernement canadien qui assume ces risques. Dans certains cas, le gouvernement canadien a remboursé à EDC une partie des versements d’intérêt dus par des pays défaillants..
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Que fait EDC?
Il fournit aux exportateurs et aux investisseurs canadiens à l’étranger du financement pour les transactions commerciales, ainsi que de l’assurance commerciale et politique, notamment à l’égard des marchés émergents et à haut risque. En offrant un tel service, EDC et les autres organismes de crédit à l’exportation attirent du financement privé additionnel car ils réduisent le risque lié à la participation à un projet pour les investisseurs privés et les banques commerciales..
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Qu’est-ce que le financement du commerce extérieur?
Le financement du commerce extérieur consiste en un ensemble de services financiers offerts dans le but de faciliter l’exportation (ou l’importation) de divers équipements et services. Il comprend une gamme de services financiers et de gestion du risque, notamment 1) de l’assurance crédit à l’exportation, 2) du financement consenti aux acheteurs étrangers de produits et services canadiens, 3) des garanties et 4) des fonds de roulement.
L’assurance crédit à l’exportation – Aussi connu sous le nom d’assurance des comptes clients, ce service assure les entreprises à concurrence de 90 % de leurs pertes lorsque l’acheteur manque à son engagement de payer, refuse de payer ou fait faillite. Cette assurance contribue à garantir que les entreprises seront payées pour leurs produits et services.
Autres types d’assurance
L’assurance risque – Cette assurance à l’exportation protège les exportateurs contre diverses pertes découlant d’un ensemble plus large de risques commerciaux et politiques, dont l’insolvabilité de l’acheteur, le défaut de paiement, la répudiation des marchandises, la résiliation de contrat, les difficultés de conversion des devises étrangères ou de paiement de transfert, les guerres, les insurrections révolutionnaires empêchant tout remboursement, l’annulation d’autorisations gouvernementales d’importation et d’exportation, les appels d’offre et lettres de garantie injustifiés et l’incapacité de rapatrier des fonds ou de l’équipement en raison de problèmes politiques.
Le financement
EDC fournit du financement souple à moyen et à long termes à des acheteurs étrangers désireux d’acheter des produits et services canadiens
En plus de financer le commerce extérieur, les organismes de crédit à l’exportation (OCE) financent également des projets. Ils prêtent à long terme pour financer des projets à l’étranger auxquels participent des entreprises du pays d’origine de l’OCE. Le capital ainsi injecté dans un projet peut aider à y attirer du financement additionnel.
Les prêts consentis à des États souverains
Ce sont des prêts à des gouvernements.
Les prêts consortiaux
Prêts servant à financer des projets de grande envergure, consentis par un groupe de prêteurs désireux d’en partager à la fois les risques et les retombées.
Les garanties de prêt
Alors que les différents types d’assurance soulignés ci-dessus couvrent les divers types de pertes q’un exportateur peut encourir en commerçant à l’étranger, les garanties de prêt assurent une partie d’un prêt contre un manquement. Ce service est une incitation aux banques commerciales à prêter à des exportateurs ou à des investisseurs privés. Les États souverains soutiennent ces garanties, et le gouvernement du pays d’origine de l’organisme de crédit à l’exportation qui a émis la garantie en assume la responsabilité en cas de manquement (voir aussi « Compte du Canada »). Occasionnellement, un OCE peut recouvrer ses pertes par l’entremise de l’État où se situe le projet ou l’emprunteur. Ces pertes deviennent alors partie intégrante de la dette officielle envers le pays émetteur de la garantie, ce qui équivaut à transformer un prêt privé en une dette publique. En échange de la garantie de prêt, les entreprises fournissent à l’OCE une commission de garantie, qui correspond souvent à une partie de leurs profits à l’égard d’un projet donné.
Les fonds de roulement
L’assurance et les garanties de prêt ont souvent une grande importance. En effet, elles aident à attirer des fonds de roulement des banques en rassurant celles-ci sur la capacité de l’exportateur à en recouvrer le paiement auprès de l’acheteur ou de l’OCE..
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De qui relève EDC?
EDC relève du ministère des Finances du Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le ministre du Commerce international est responsable devant le Parlement des activités d’Exportation et développement Canada..
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Comment EDC se finance-t-il?
Pour simplifier, disons qu’EDC tire son financement des intérêts et des commissions de garantie qu’il perçoit sur les prêts et les assurances qu’il fournit. Il emploie toutefois un certain nombre de stratégies additionnelles qui le maintiennent à flot, dont certaines sont communes à tous les organismes de crédit à l’exportation tandis que d’autres sont différentes.
- La plus grande partie des fonds d’EDC provient de l’émission d’obligations sur les marchés de capitaux (comme la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) de la Banque mondiale). Ces obligations sont enregistrées séparément de celles du gouvernement canadien, mais elles entrent dans la même section financière car les obligations d’EDC sont garanties par le gouvernement et constituent donc un investissement très sûr.
- EDC fait aussi des bénéfices en prélevant des intérêts légèrement plus élevés que ceux du marché et en vendant de l’assurance contre le risque politique et de l’assurance commerciale. La majeure partie de son profit vient de ses activités dans le secteur de l’assurance.
- EDC distribue ses investissements entre les marchés à risque faible et élevé. Contrairement à la plupart des organismes de crédit à l’exportation, EDC a toujours été rentable parce que ses activités financières se situent en majorité sur les marchés « à faible risque », comme les États-Unis et l’Europe. D’autres OCE visent surtout les marchés « à haut risque », c’est-à-dire les marchés émergents et en développement. EDC soutient aussi des projets à haut risque, comme en fait foi la garantie de prêt accordée à l’égard de la centrale nucléaire de Cernavoda, mais il comptabilise ces activités dans un compte « Canada » distinct. Les décisions de financement à partir de ce compte viennent directement du cabinet, et le gouvernement assume le risque et le financement de ces projets à même les fonds du Trésor. Cette comptabilité aide aussi EDC à éviter les rapports déficitaires.
- EDC verse aussi annuellement une partie de ses profits, comme le font les banques commerciales, à sa réserve pour pertes sur prêts. Ceci lui permet d’amortir ses investissements médiocres plutôt que de compter sur des apports d’argent des contribuables pour couvrir ses pertes. Son revenu net correspond alors aux intérêts et aux revenus d’assurance perçus, moins la provision pour ces pertes sur prêts..
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EDC n’est donc pas subventionné par l’État?
Bien que, comme les autres OCE, EDC soit « financièrement autonome », il bénéficie d’une subvention implicite en raison du fait qu’il accorde des prêts à des taux d’intérêt inférieurs à ceux des banques commerciales, ce qui résulte du fait que ses prêts sont garantis par le gouvernement et sont donc cotés AAA.
Par ailleurs, EDC ne se sert jamais de sa provision pour perte sur créance pour effacer les prêts consentis à des gouvernements de pays pauvres très endettés et devenus irrécouvrables, mais il attend plutôt que le gouvernement canadien annule la dette de ces pays, ce qui lui permet d’être remboursé.
L’année dernière seulement, EDC a reçu du gouvernement canadien plus de 400 millions $ en remboursement de prêts irrécouvrables qui avaient été consentis à des États souverains faisant partie des pays pauvres très endettés. Ceci dit, le gouvernement a aussi fait savoir qu’il cessera de rembourser EDC pour de nouveaux prêts irrécouvrables (consentis après 2001) à des pays pauvres très endettés. Le renflouement vient du compte courant du gouvernement..
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Qui décide quels projets seront soutenus par EDC?
Pour la plus grande partie, les projets semblent être approuvés par le personnel cadre plutôt que par le conseil d’administration d’EDC. Les transactions ne sont pas référées immédiatement au conseil d’administration si elles atteignent un seuil donné, mais ce seuil est plutôt déterminé par un système complexe de gestion du crédit. À part les seuils monétaires, un certain nombre d’autres considérations déterminent si une transaction sera référée au conseil d’administration, comme la couverture des politiques de crédit (p. ex. : les plafonds de crédit du pays, de l’emprunteur, de la partie assurée) et la gestion générale des risques, pour ne nommer que ces éléments. Les projets de catégorie A ne sont pas automatiquement assujettis à la révision par le conseil d’administration..
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Qu’est-ce que le Compte du Canada?
EDC utilise le Compte du Canada pour des projets qui n’entrent pas dans les limites de son compte de société en raison de l’importance de la transaction, des risques liés à un marché ou à un emprunteur ou des conditions de financement. Par exemple, le prêt peut dépasser le montant qu’EDC est prêt à risquer dans un marché donné, il peut dépasser ce qu’EDC est prêt à prêter à un même emprunteur ou il peut tout simplement représenter une entreprise aux risques trop élevés. Malgré cela, le projet peut recevoir du financement si le gouvernement fédéral a déterminé qu’il était dans l’intérêt national du Canada. L’intérêt national couvre des questions telles que l’avantage économique qu’un projet représente pour le Canada et l’importance d’un marché donné pour le Canada. Les projets financés par le Compte du Canada sont approuvés par le cabinet (par l’entremise du ministre du Commerce avec l’assentiment du ministre des Finances), plutôt que par EDC.
Les exportateurs qui utilisent le Compte du Canada doivent payer des droits pour ces services. Ils paient des primes pour bénéficier de la protection du Compte Canada, ainsi que des frais pour les services de financement et de garantie..
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Quels sont les risques liés au Compte du Canada?
Comme c’est le gouvernement fédéral qui approuve les prêts, si un pays ou un acheteur fait défaut de remboursement d’un prêt, ce sont le gouvernement, le Trésor public et les contribuables canadiens qui, en bout de ligne, sont tenus responsables de la perte encourue.
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Can the public access information about EDC operations?
Virtually no information is available to the public regarding EDC decision-making processes. EDC does not disclose how it assesses client proposals; what constitutes an acceptable project; the conditions it imposes on successful clients, if any; how it assesses whether clients remain compliant with imposed conditions and/or relevant standards; or how it addresses cases of non-compliance.
In 2007, Export Development Canada became subject to the Access to Information Act. Unfortunately, the application of the Act to EDC is severely hampered by an extensive “carve out” in subsection 24.3 of the Export Development Act. The effect of this provision is to indiscriminately characterize all information received by EDC from its clients as confidential. This includes information, the public release of which would not prejudice EDC clients. Subsection 24.3 also causes EDC to treat as confidential any internal EDC documentation developed during project assessment, approval and monitoring phases, given that these documents necessarily contain information received from clients. These legislative measures effectively undermine the application of the Access to Information Act to EDC.
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What is EDC’s policy on Human Rights?
See the section of our web site on human rights.
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Does EDC apply environmental and social standards to its clients?
Export Development Canada has adopted a number of social and environmental standards to demonstrate its commitment to corporate social responsibility. These include the International Finance Corporation’s Performance Standards and the Equator Principles. However, it’s unclear whether compliance with these standards is a strict requirement by EDC. Moreover, in several key areas, these standards fall short of international best practice.
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