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Mise à jour - le 31 mars 2010

La responsabilité d’entreprise pour le respect des droits de la personne
Les opposants au Projet de loi C-300 (voir Mise à jour de février 2009) attirent l’attention sur la façon dont le Projet de loi traite les droits de la personne. Le Projet de loi établit des lignes directrices pour les compagnies d’extraction minière qui opèrent à l’étranger. Ces lignes directrices doivent être respectées par les compagnies qui bénéficient du soutien d’Exportation et développement Canada, de celui du Régime de pensions du Canada et des ambassades canadiennes. Elles incluent des dispositions fondées sur le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.

Fiche d'information : Interprétations officielles de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle – un an plus tard - septembre 2009

Introduction
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. En vertu de cette Loi, le Canada est tenu de contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte du point de vue des pauvres, être compatible avec les normes internationales en matière de droit de la personne. L’an dernier, l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECI) ainsi que le ministère des Finances Canada se sont concertés quant à l’interprétation et à la mise en application de la Loi. À ce jour, seul le ministère des Finances Canada a tenu des séances de consultation sur la Loi, et ni l’ACDI, ni l’AECI n’ont dévoilé leurs plans. Les séances de consultation doivent se tenir avant le 30 septembre 2009, date à laquelle l’ACDI doit publier son premier rapport annuel sur la Loi.   

Mise à jour - le 28 février 2009

Un projet de loi sur la RSE met de l’ordre au gouvernement
Cette semaine, le député libéral John McKay présentait un projet de loi d’initiative parlementaire (voir la section Les faits) qui impose des contrôles plus rigoureux au soutien gouvernemental consenti aux sociétés du secteur extractif. De nombreuses études ont souligné les importantes répercussions que peuvent avoir sur l’environnement et les droits de la personne les opérations minières, pétrolières et gazières à l’étranger. En 2005, un rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international (CPAECI) avait attiré l’attention sur le fait que certaines sociétés extractives canadiennes responsables d’incidences nuisibles bénéficiaient du soutien financier et politique du gouvernement canadien.

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