Introduction
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. En vertu de cette Loi, le Canada est tenu de contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte du point de vue des pauvres, être compatible avec les normes internationales en matière de droit de la personne. L’an dernier, l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECI) ainsi que le ministère des Finances Canada se sont concertés quant à l’interprétation et à la mise en application de la Loi. À ce jour, seul le ministère des Finances Canada a tenu des séances de consultation sur la Loi, et ni l’ACDI, ni l’AECI n’ont dévoilé leurs plans. Les séances de consultation doivent se tenir avant le 30 septembre 2009, date à laquelle l’ACDI doit publier son premier rapport annuel sur la Loi.   

Le ministère des Finances Canada – Interprétation de la Loi
Au vu d’une demande d’accès à l’information, le ministère des Finances aurait élaboré des « Lignes directrices de mise en application [de la Loi] au ministère des Finances » présentant des dispositions permettant d’évaluer la conformité à la Loi, de prévoir séances de consultation et rapports et de déterminer quels sont les paiements de l’Aide au développement officielle visés par la Loi.

1) Évaluation de la conformité à la Loi
En ce qui a trait à l’application des critères de l’Aide au développement officielle, les fonctionnaires du ministère des Finances évaluent de quelle façon une Initiative spécifique (p.ex., l’allègement de la dette bilatérale vs l’allègement de la dette d’Haïti) respecte les trois critères de la Loi. À la suite de séances de consultation biennales, ces fonctionnaires ajoutent des notes à leur évaluation des consultations après avoir élaboré un résumé des avis, soulevé la réaction du ministère des Finances aux problèmes et fait tous les suivis nécessaires ainsi que les corrections à l’évaluation jugées appropriées. L’évaluation est alors approuvée par la direction générale et les « avis » en matière de conformité de l’Initiative à la Loi sont énoncés dans le mémorandum adressé au ministre. La méthode réelle d’évaluation du ministère, visant à vérifier que les paiements de l’Aide au développement officielle répondent aux trois critères, n’est pas divulguée, car l’évaluation est basée sur un avis juridique formulé par Justice Canada et l’ACDI dont l’accès a été refusé au titre de l’article 23 de la Loi sur l’accès à l’information.

2) Séances de consultation
Le ministère des Finances prévoit de tenir des séances de consultation tous les deux ans, dès l’automne 2008, avec l’obligation de donner un préavis de trois à quatre semaines. Les consultations se tiendront sur Internet afin « d’Aider le ministère à garder des dossiers complets et concis, incluant la date, le nom des participants et les avis émis » (comparativement aux minutes d’une réunion qui doivent être vérifiées par tous les participants), mais également afin d’assurer la participation d’un nombre de groupes plus important que dans une réunion. Dans le cas de contestations de nature juridique, les soumissions officielles sont alors jugées nécessaires. Le ministère a indiqué qu’il n’était pas dans son intention de répondre aux soumissions individuelles, si ce n’est d’en accuser réception.

3) Rapports
Les Lignes directrices offrent une vue d’ensemble des diverses exigences de la Loi en matière d’élaboration de rapports et soulignent la nécessité de coordonner avec l’ACDI le type d’informations requises.

4) Paiements de l’Aide au développement officielle
Les Lignes directrices donnent un descriptif des paiements de l’Aide (voir la suite ci-dessous), tout en notant que la Loi continuera à apporter ses contributions aux autres entités qui en ont bénéficié auparavant [par exemple, la Facilité du FMI pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), la Facilité de protection contre les chocs exogènes (FPCE), les souscriptions en capital de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et le Fonds fiduciaire en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).]

Le ministère des Finances Canada – Mise en application de la Loi
1) Première séance de consultation du ministère des Finances
En décembre dernier, six mois après que la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle ait été adoptée, le ministère des Finances Canada a lancé la première consultation sur la Loi. Le ministère des Finances est le premier ministère fédéral à l’avoir fait et ce, bien avant l’échéance de deux ans exigée par la loi, et il a procédé à ce lancement parce que les paiements étaient dus en janvier 2009. Il tenait à s’informer sur la façon dont les trois secteurs auxquels il avait apporté son Aide avaient respecté les obligations de la Loi, à savoir l’allègement de la dette bilatérale, l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM), l’élimination des arriérés et les contributions de l'Association internationale de développement (AID). Il a également recueilli différents points de vue afin de pouvoir améliorer les séances de consultation futures.

Malgré la bonne foi du ministère des Finances pour organiser la séance au plus tôt, la consultation n’a semblé que de pure forme et n’a pas tenu ses promesses : le ministère des Finances n’a fourni aucun document indiquant son interprétation de la Loi, n’a présenté que peu de lignes directrices et de points de vue, n’a fait preuve d’aucune transparence concernant la présence des autres participants ou leurs déclarations et n’a donné aucune indication relativement aux décisions qui seraient prises à la suite des commentaires. La période des quatre semaines de Noël choisie pour la séance de consultation n’était certes pas la plus appropriée. Ceci dit, le ministère des Finances considère cette première comme une consultation pilote pouvant évoluer dans le temps.

L’Initiative d’Halifax, le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI), l’Association des firmes d’ingénierie du Canada (AFIC), le Comité pour la justice sociale (CJS) et la Banque mondiale ont tous soumis leurs commentaires au cours du processus de consultation. Inquiets des faiblesses du processus qui ne permettait pas de faire de commentaires significatifs, l’Initiative d’Halifax et le CCCI ont choisi l’option de fournir des commentaires exhaustifs sur le processus de consultation et d’élaborer une série de principes généraux afin que le ministère des Finances puisse analyser de quelle façon la politique canadienne au sein des Institutions financières internationales (IFI) pourrait, en suivant une approche fondée sur les droits de la personne, être conforme à la Loi. L’AFIC a indiqué que l’Aide canadienne devrait uniquement s’orienter vers des financements basés sur des projets, en particulier des projets d’investissements dans les infrastructures, et a ouvert les débats sur les impacts de la réduction de la pauvreté et sur le degré d’obligation de reddition de compte quant à l’allègement de la dette et à l’élimination des arriérés. Le CJS avance que certains projets de la Banque mondiale sont incohérents avec les normes internationales des droits de la personne et plaide pour que la Banque procède à des évaluations de l’impact des projets sur les droits de la personne et accorde au Panel d’inspection de la Banque mondiale l’autorité nécessaire pour obtenir réparation des violations. Enfin, étant donné que ni le ministère des Finances, ni la Banque n’appliquent les politiques appropriées pour évaluer la conformité de la Banque avec la Loi, le CJS a recommandé au ministère de mettre en place une politique qui permette d’évaluer les implications des projets de la Banque pour les droits de la personne.

La Banque mondiale a finalement soumis ses commentaires, en décrivant de quelle façon les contributions de l’Aide au développement officielle du Canada à la Banque répondaient aux trois obligations : les crédits et les subventions de l'Association internationale de développement (AID) permettent aux pays à faible revenu d’atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire (ODM) et de gérer les résultats de leur développement ; le Programme de stratégies d’aide-pays et de développement promu par la collectivité de la Banque permet aux points de vue des pauvres de s’y refléter; les programmes de la Banque contribuent à la promotion des droits de la personne même si la Banque elle-même n’a pas de politique explicite en matière de droits de la personne.

Ces consultations constituent le fondement du premier avis dans le mémorandum adressé au ministre pour l’approbation des paiements à l'Association internationale de développement (AID) et à l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM). Malheureusement, l’évaluation des questions soulevées lors de ces consultations, après qu’aient été effectués les suivis et révisions jugés nécessaires (11 pages en tout), a été épurée dans la demande d’accès à l’information que nous avons reçue au titre de l’article 21 (1)(a) de la Loi sur l’accès  à l’information.

2) Rapport annuel déposé au Parlement sur les Institutions de Bretton Woods
Un autre point de référence, par lequel le ministère des Finances Canada aurait pu donner des indications quant à son interprétation de la Loi, se trouvait dans le Rapport annuel déposé devant le Parlement sur les Institutions de Bretton Woods. Un article consacré à la Loi offre une vue d’ensemble des dispositions de la Loi, indique de quelle façon les commentaires sur le processus de consultation avaient été partagés avec les autres ministères et mentionne que le ministère des Finances serait tenu informé des commentaires substantiels reçus afin de  contribuer à l’élaboration du nouveau Rapport annuel de la Loi sur la responsabilité en matière d’Aide au développement officielle.

Ministère des Affaires étrangères – Interprétation de la Loi
Une demande d’accès à l’information soumise au Ministère des Affaires étrangères Canada (MAECI) relativement à son interprétation de la Loi n’a révélé que peu d’informations. Exception faite d’une seule lettre, toutes les informations relatives à son interprétation de la Loi ont été épurées dans la demande d’accès à l’information. La seule lettre émanant du ministre et député Leonard Edwards et adressée à la présidente de l’ACDI, madame Margaret Biggs, indique simplement que le plan de mise en œuvre temporaire a été achevé en juin 2008, et qu’en date de février 2009, le ministère a bien « avancé sur la finalisation d’une stratégie à long terme afin d’assurer que le MAECI reste en conformité avec la Loi ». Cette stratégie comprend l’analyse des options visant à forger l’avis du ministère sur les activités de programme qui constituent l’Aide au développement officielle, l’identification des mesures visant à répondre aux exigences consultatives, et la compilation des statistiques de l’Aide au développement officielle du MAECI en vue du processus d’établissement des rapports interministériels.

ACDI - Interprétation de la Loi  
Une demande d’accès à l’information soumise à l’ACDI a révélé un grand nombre de détails concernant leur interprétation de leurs obligations en vertu de la Loi ainsi que le processus qu’ils ont l’intention de suivre pour y parvenir (en date de février 2009). L’ACDI a mis sur pied un Comité directeur général inter-agences pour la mise en application de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement, présidé par le Vice-président de la direction générale des politiques de l’ACDI et qui se réunit depuis juillet 2008. À titre d’organisme responsable de la Loi, l’ACDI a cinq préoccupations principales touchant l’interprétation et la mise en application de la Loi :

1. Documenter et appuyer l’avis du ministre,
2. Interpréter les trois critères de la Loi,
3. Améliorer les séances de consultation et la tenue des documents,
4. Définir l’Aide au développement officielle et en établir un rapport dans l’Aperçu statistique.
5. Renforcer les communications internes et externes.

1) Documenter et appuyer l’avis du ministre
L’accès à l’information révèle des discussions et préoccupations substantielles visant à s’assurer, à la fois dans une perspective de conformité et de communication, que l’avis du ministre sur la Loi est divulgué au sein de nombreux endroits publics afin que les dispositions de la Loi soient bien respectées.

Le Comité directeur responsable de la mise en application de la Loi a conclu que cet avis devait apparaître dans deux catégories de documents : d’une part, les documents déposés devant le Parlement (les Rapports annuels sur les plans et priorités de l’ACDI, les Rapports ministériels sur le rendement de l’ACDI, le résumé du Rapport devant être déposé en septembre 2009 et le Rapport de statistiques devant être déposé en mars 2010) et, d’autre part, l’ensemble des documents et politiques stratégiques de grande importance. Par ailleurs, le Comité directeur, préoccupé par le fait que le ministre responsable soit submergé par « un surplus tyrannique de documents » sur lesquels il ait à émettre un avis, a préféré que ces deux catégories de documents forment ensemble une base solide sur laquelle il puisse fonder son avis et qu’elles servent aussi à rappeler clairement que l’ACDI s’efforce de faire face à ses obligations.  

L’ACDI souligne qu’il n’existe aucune disposition dans la Loi pour guider le ministre responsable à fonder son avis, laissant ainsi une certaine discrétion à l’agence. Dans le but de contribuer à soutenir le personnel de l’ACDI, l’élaboration d’un document de « Directives » servira à donner une orientation explicite au personnel afin qu’il puisse sélectionner les documents de grande importance sur les stratégies et politiques nécessaires à l’émission de l’avis ministériel (y compris les stratégies à l’échelle nationale) et que cet avis puisse ultérieurement donner lieu à l’approbation de projets.

L’un des membres du Comité directeur de l’ACDI a souligné que « l’objectif de la Loi n’est pas de reproduire mécaniquement l’avis ministériel, mais de prouver que l’ACDI se penche sur les obligations de la Loi et en tient compte pour orienter et guider les programmations de l’Agence. »  

2) Interpréter les trois critères de la Loi – « Pas de changements radicaux prévus »
L’ACDI affirme qu’elle respecte généralement les trois critères de la Loi. L’ACDI a adopté une approche plus intégrée afin de contribuer à la réduction de la pauvreté par le développement économique, la promotion d’un environnement durable, la liberté, les droits et la démocratie, la primauté du droit, la sécurité humaine, et par ses programmes touchant les besoins essentiels de la personne, ceux de la femme dans un contexte de développement, les infrastructures, l’environnement, les droits de la personne, la démocratie et la gouvernance exemplaire, ainsi que le développement du secteur privé. Les points de vue des pauvres sont un élément clé pour l’octroi de l’aide canadienne. Enfin, la Loi établit fermement dans le droit l’attitude corporative de l’ACDI selon laquelle un développement efficace et durable est impossible sans le respect et la promotion des droits de la personne.

Contrairement à l’interprétation de la Loi que fait le Conseil canadien pour la coopération internationale (CCCI) demandant à ce que les droits de la personne répondent aux trois critères, l’approche de l’ACDI consiste à traiter chaque critère comme un champ de conformité séparé. D’un point de vue technique, l’ACDI doit démontrer qu’elle répond aux deux premiers critères en exprimant et en expliquant son approche en matière de réduction de la pauvreté dans des documents, politiques et stratégies de grande importance (« avis ministériel »), en se documentant sur les points de vue des pauvres d’une façon plus systématique au niveau des programmes et des projets lorsqu’elle organise des visites de sites, des réunions avec des experts et des séances de consultation (voir ci-dessous), ainsi qu’en utilisant dans ses documents un langage qui se réfère à ces points de vue. Selon les discussions du Comité directeur, « la Loi offre l’occasion de rappeler au personnel l’importance des points de vue des pauvres et souligne qu’elle a changé les comportements en affaires ». Un examen et une mise à jour de la Politique en matière de réduction de la pauvreté de l’ACDI de 1996 pourraient également être prévus et approuvés par le ministre responsable. Les discussions de l’ACDI ont aussi porté sur la façon dont les points de vue des pauvres peuvent être affichés d’une manière beaucoup plus efficace dans le cadre des documents d’approbation de projets et de stratégies nationales.

En termes de droits de la personne, selon le Comité directeur, les programmes de l’ACDI sont déjà en accord avec les normes internationales en matière de droits de la personne (gouvernance, égalité entre hommes et femmes et participation sont les éléments clés des pratiques de l’ACDI). Ceci dit, il a été reconnu qu’il était nécessaire de réagir à la Loi, mais le Comité directeur a opté pour l’approche « Ne pas nuire », plutôt que pour « un style complexe d’élaboration des politiques de développement intégrant les droits de la personne », approche qui, selon lui, répondra aux dispositions de la Loi. L’ACDI adoptera une interprétation juridique guidée par ce principe. L’ACDI a également élaboré un court article pour le ministre énonçant à quoi devrait ressembler une approche basée sur les droits de la personne en matière d’Aide au développement officielle, comprenant l’interprétation de ses répercussions sur les programmes de l’ACDI et examinant de quelle façon la promotion des droits de la personne, en tant que principe directif de base des stratégies de réduction de la pauvreté, pouvait être officiellement incorporée aux modalités d’élaboration des politiques de l’ACDI.

Tandis qu’est apparue une certaine envie d’élaborer une politique de l’ACDI distincte et élargie en matière de droits de la personne et de programmes de développement, une résistance significative s’est fait sentir envers l’utilisation de la Loi pour ancrer une approche favorisant les droits de la personne dans la coopération internationale. Un fort sentiment s’est exprimé à l’encontre d’un style complexe d’élaboration des politiques de développement intégrant les droits de la personne. Un style perçu comme exposant l’Agence à deux risques importants, à savoir « dévier l’attention loin des impératifs de responsabilité de la Loi » et « diluer l’importance des considérations en matière de droits de la personne en les incluant dans des discussions sur d’autres questions sans rapport avec elles. »

Enfin, la question des droits de la personne est généralement perçue davantage comme un défi de communications que comme un défi de conformité. L’ACDI doit clairement et publiquement faire la preuve qu’elle se met activement en conformité avec la Loi (et qu’elle n’opte pas pour les solutions de facilité) et démontrer que la mise en conformité est une tâche continue. Dans ce but, l’ACDI doit envoyer un message clair que le maintien de la conformité n’est jamais acquis une fois pour toutes, que des mesures doivent être prises pour s’assurer que les droits de la personne sont respectés lors de la conception des programmes d’Aide au développement officielle et que l’approche « Ne pas nuire » devrait être « utilisée en tant qu’analyse comparative intuitive pour incorporer les questions de droits de la personne dans la planification des programmes. »  

3) Améliorer les séances de consultation et la tenue des documents – « L’occasion d’actualiser certaines politiques et de revitaliser les processus de consultation »
Selon l’ACDI, l’Agence respecte généralement les exigences de consultation en vertu de la Loi. L’ACDI organise déjà les Journées internationales de la coopération et des séances de consultation avec les groupes de la société civile, les gouvernements et ses partenaires du Sud sur une base régulière bien que ce soit au gré des besoins. Le Comité directeur suggère que l’ACDI ne répond cependant pas aux exigences en ce qui concerne les contrôles, les rapports et la promotion de ses activités de consultation.

Étant donné que ces séances de consultation répondent à des exigences juridiques, l’Agence prévoit d’engager un certain nombre de changements aux pratiques existantes afin « d’actualiser plusieurs politiques et de revitaliser les processus de consultation ». Début 2009, l’ACDI a demandé à un consultant d’examiner ses politiques et pratiques de consultation. En 1993, l’ACDI avait établi une politique de consultation auprès de la société civile qui, bien que revue en 2001, avait été mise de côté et n’avait jamais été officiellement adoptée. L’Agence manque donc d’une politique actuelle. Cette situation a amené une certaine confusion quant à la nature informelle des séances de consultation existantes : il n’existe aucune définition officielle des séances de consultation, aucun contrôle systématique des séances de consultation continues auprès des gouvernements, de la société civile, des pauvres, etc., aucune documentation concernant les séances de consultation passées et à venir, et elle présente également un manque de clarté quant aux préparatifs nécessaires de ces séances de consultation.

Par conséquent, le Comité directeur a proposé de procéder aux améliorations suivantes :

• Actualiser sa Politique sur les séances de consultation auprès de la société civile.
• Créer de nouvelles lignes directrices sur les séances de consultation (il reste à clarifier si ceci reste séparé de la Politique).
• Procéder avec plus de rigueur à la tenue des documents relatifs aux réunions ministérielles et aux réunions de grande importance.
• Définir éventuellement un nouveau rôle pour le secrétaire parlementaire.
• Élaborer un nouveau système de centralisation et de surveillance des documents relatifs aux séances de consultation.

Cette dernière amélioration consisterait en un système interne d’entrées de données basé sur Internet qui produirait les statiques nécessaires au rapport annuel et aiderait le personnel à contrôler et à définir les processus et les pratiques de consultation. Ce portail pourrait également être utilisé comme mécanisme permettant à « tous les paliers de l’Agence de rapporter explicitement par quelle méthode les points de vue des pauvres ont été obtenus et pris en compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes ou des projets d’Aide au développement officielle.»

D’un point de vue moins technique, il apparaît aussi clairement que les attentes se sont intensifiées malgré ces améliorations internes, et que les séances de consultation de l’ACDI se sont aussi améliorées. Les notes du Comité directeur référencent les propositions du CCCI pour de plus amples consultations sectorielles. L’ACDI semble consciente que les organisations de la société civile s’attendent à être plus impliquées dans les processus de consultation et d’élaboration de politiques afin que les consultations couvrent des questions stratégiques plus vastes (vraisemblablement grâce à un axe sectoriel), que les processus fournissent les informations à l’avance et donnent lieu à des discussions et commentaires substantiels. Pour le gouvernement, le côté positif est de voir ici l’occasion de se servir des séances de consultation pour faire entendre les messages gouvernementaux aux intervenants clés et pour renforcer sa politique. À la lumière de ces facteurs, l’idée d’une approche basée sur Internet (celle que le ministère des Finances a choisie) a été sommairement écartée en faveur d’une approche renforçant globalement les pratiques actuelles et, d’une manière  générale, plus consultative dans la pratique.

Enfin, l’ACDI est également consciente qu’elle doit présenter une approche commune sur les séances de consultation auprès de l’ensemble des ministères qui, de ce fait, devraient encourager le ministère des Affaires étrangères à adopter un processus similaire. Le premier Rapport annuel sur l’Aide au développement officielle doit être déposé devant le Parlement le 30 septembre 2009, mais ni l’ACDI ni le MAECI ne sont juridiquement tenus d’organiser une séance de consultation avant cette date.   

4) Définir l’Aide au développement officielle et en faire rapport dans l’Aperçu statistique
L’Agence a passé énormément de temps à évaluer les implications de la définition floue de l’Aide au développement officielle dans la Loi par rapport à l’interprétation stricte « fondée sur les règles » du Comité d’aide au développement (CAD) et qui permet de comparer les donateurs. Un autre sujet de préoccupation des fonctionnaires de l’ACDI est donné par l’interprétation de l’Aide au développement officielle exposée dans l’Aperçu statistique, pour qu’elle reste aussi cohérente que possible avec les définitions du CAD de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qu’il n’y ait pas de contradiction entre les chiffres publiés dans le Rapport et ceux que publie le CAD. L’ACDI a donc fait des efforts pour chercher de claires justifications de rapports sur l’Aide au développement officielle qui soient en accord avec les trois critères de la Loi, auprès des différents ministères responsables d’établir des rapports sur l’Aide au développement officielle. Après examen, selon leur interprétation des répercussions de la Loi sur les rapports de l’Aide au développement officielle, les frais suivants doivent être exclus de l’Aperçu statistique : les dépenses d’aides provinciales et municipales et les coûts imputés aux étudiants étrangers (la Loi limite l’ACDI dans ses rapports de dépenses fédérales de l’Aide au développement officielle). Les coûts afférents à l’installation des réfugiés et les paiements de l’allègement de la dette seront vraisemblablement inclus bien que le Comité ait cherché une justification pour inclure les coûts d’installation de la première année des réfugiés de Citoyenneté et Immigration Canada en rapport avec les trois critères de la Loi, puisque la Loi ne limite pas l’Aide au développement officielle à la liste des pays admissibles du CAD.

L’ACDI suggère que le Rapport de statistiques inclue l’aide à la Russie et à l’Europe de l’Est, quoiqu’elle propose de ne pas le faire pour rester en accord avec les critères du CAD. Le CAD a entamé des discussions sur l’élargissement de la définition de l’Aide au développement officielle pour inclure le maintien de la paix et différents octrois d’aide militaire. Même si la discussion a été suspendue pour cause de manque de consensus, le Canada a été en faveur d’un tel élargissement de la définition. Les discussions du Comité directeur suggèrent  que la Loi n’exclue pas nécessairement des dépenses telles que l’Aide au développement officielle. Mais, en ce qui concerne les documents de février 2009, aucune décision n’a été prise pour reporter le maintien de la paix et les différentes formes d’aide militaire de l’Aide au développement officielle dans le Rapport de statistiques. Cependant, quelle que soit la décision prise, il y a eu une approche cohérente pour s’assurer que le Rapport de statistiques indique clairement que l’Aide au développement officielle canadienne correspond aux accords et définitions du CAD.

Finalement, il est proposé dans les documents que l’ACDI examine les possibilités d’un système de rapports statistiques basé sur Internet, ce qui permettrait de télécharger les informations en matière d’aide d’une façon beaucoup plus régulière, en indiquant les données qui ne seraient pas rigoureusement vérifiées. Actuellement, le Rapport de statistiques n’est disponible que lorsque toutes les données ont été vérifiées et que toutes les institutions ont envoyé leur rapport, ce qui entraine des retards considérables.

5) Renforcer les communications internes et externes
L’Agence se penche également sur l’élaboration d’une stratégie de communications intégrée adaptée au personnel de l’Agence, d’autres ministères, le public canadien et les ONG, afin de s’assurer que le gouvernement met en avant une interprétation et une mise en application communes de la Loi.

La stratégie de communication interne renforcera la capacité du personnel en ce qui a trait à la Loi pour en mettre les dispositions en application, pour construire une section réservée à la Loi sur le site Internet de l’ACDI et pour commencer à inclure le langage de la Loi dans les discours du ministre responsable. La stratégie de communication externe assurera que le public et la société civile sont informés de la façon dont l’ACDI met la loi en application.