Mise à jour - le 28 février 2009

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Un projet de loi sur la RSE met de l’ordre au gouvernement
Cette semaine, le député libéral John McKay présentait un projet de loi d’initiative parlementaire (voir la section Les faits) qui impose des contrôles plus rigoureux au soutien gouvernemental consenti aux sociétés du secteur extractif. De nombreuses études ont souligné les importantes répercussions que peuvent avoir sur l’environnement et les droits de la personne les opérations minières, pétrolières et gazières à l’étranger. En 2005, un rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international (CPAECI) avait attiré l’attention sur le fait que certaines sociétés extractives canadiennes responsables d’incidences nuisibles bénéficiaient du soutien financier et politique du gouvernement canadien.

Le projet de J. McKay, ou Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, limite l’admissibilité au soutien gouvernemental aux sociétés extractives qui respectent les normes environnementales et sociales et les droits de la personne. Le projet de loi C-300, qui a été adopté en première lecture le 9 février dernier, couvre les services fournis par Exportation et développement Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il couvre également les sommes investies par le Régime de pensions du Canada dans les sociétés extractives.

Le projet de loi C-300 incorpore des recommandations faites en 2005 par le CPAECI et en 2007 par le Groupe consultatif des Tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement (voir Mise à jour, mars 2007). Le gouvernement n’a toujours pas à ce jour répondu à ce dernier rapport. L’initiative libérale est compatible avec le projet de loi d’initiative parlementaire déposé aux Communes l’an dernier par la députée néo-démocrate Alexa McDonough.

Projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement , http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3658424&file=4
 
Affaires douteuses, pratiques douteuses – Le soutien du gouvernement fédéral aux entreprises minières, pétrolières et gazières canadiennes à l’étranger (mai 2007), Objectifs du Royaume-Uni pour le G-20 en 2009,
http://www.halifaxinitiative.org/index.php/Projects_Reports/Dirty_Business
La crédibilité d’un rapport sur EDC est remise en question
Un rapport déposé ce mois-ci à la Chambre des Communes à titre de document d’information relatif à la révision parlementaire de la Loi sur le développement des exportations est incomplet et émet des conclusions contestables.
 
Dans un mémoire soumis dans le cadre de ce processus de révision (voir Mise à jour, juin 2008), l’Initiative d’Halifax recommandait que la loi régissant Exportation et développement Canada soit modifiée afin d’inclure l’obligation pour la société d’État de fonctionner conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Le rapport de révision, qui a été préparé par la société d’experts-conseils International Financial Consulting Ltd. (IFC) pour le ministre du Commerce international, met le ministre en garde contre l’adoption d’« exigences unilatérales » et incite plutôt le Canada à se joindre à un forum multilatéral tel que l’OCDE.

Les obligations du Canada en matière de droits de la personne découlent du droit international public. Ce système juridique comprend le droit coutumier, qui est applicable à tous les États. Il comprend également les traités sur les droits de la personne qui ont été ratifiés par un grand nombre de pays. De nombreux États qui possèdent des organismes de crédit à l’exportation, particulièrement les membres de l’OCDE, ont les mêmes obligations internationales que le Canada en matière de droits de la personne. Or les organismes de crédit à l’exportation font partie intégrante de l’appareil d’État et, à ce titre, ils sont assujettis à ces dispositions internationales. Pour ces raisons, il n’est pas exact de qualifier d’« unilatérale » l’adoption de dispositions législatives nationales officialisant les obligations de EDC en matière de droits de la personne. Le consensus international que la firme IFC considère comme une condition préalable à l’adoption de mesures existe depuis longtemps.

IFC fait également abstraction d’une recommandation visant à modifier la Loi sur le développement des exportations afin que la législation sur l’accès à l’information s’applique plus complètement à EDC. IFC pose en principe qu’une telle mesure reviendrait à contester le jugement des législateurs. Il s’agit là d’un argument troublant dans un processus dont l’objectif est de réviser les dispositions et les applications de la Loi sur le développement des exportations.

La crédibilité de ce rapport est aussi entachée par le fait qu’il évite d’inclure toute information ou analyse concernant l’activité parlementaire relative à EDC. En 2005, un rapport représentatif de tous les partis émanant du Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international réclamait que le gouvernement assujettisse le financement des exportations et des grands projets au respect de normes claires en matière de RSE et de droits de la personne par les entreprises. Les projets de loi d’initiative parlementaire déposés par le NPD en 2008 et, ce mois-ci, par les Libéraux contiennent les instruments juridiques nécessaires pour donner suite à cette recommandation.

Rapport de la société International Financial Consulting Ltd.
http://www.international.gc.ca/commerce/edc.aspx?lang=fra

Mémoire soumis en 2008 par l’Initiative d’Halifax dans le cadre de la révision de la Loi sur le développement des exportations, (en anglais), http://www.halifaxinitiative.org/index.php/Reports_Analysis/1096

Babillard – Ce mois-ci…
  • Friends of the Earth US, Greenpeace US et quatre grandes villes américaines ont remporté une victoire juridique qui crée un précédent contre deux organismes gouvernementaux américains, la US Overseas Private Investment Corporation (OPIC) et l’Export-Import Bank (Ex-Im), accusés d’avoir financé des projets liés aux carburants fossiles à l’étranger sans tenir compte de leurs répercussions sur le réchauffement planétaire. À la suite de cette action en justice, l’OPIC et Ex-Im ont consenti à verser 500 millions de dollars pour financer des projets d’énergie renouvelable, à tenir compte des émissions de gaz à effet de serre associées aux projets qu’ils soutiennent, à établir une politique de réduction des gaz à effet de serre et à prendre la défense des politiques de lutte aux changements climatiques devant l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’OCDE traite d’enjeux relatifs aux organismes de crédit à l’exportation, tels que Exportation et développement Canada.
  • Le Bangladesh, la Bolivie, le Cambodge, le Mozambique, le Népal, le Niger, le Tadjikistan et la Zambie ont été choisis pour participer à un Programme pilote sur la résistance aux changements climatiques parrainé par le Fonds stratégique pour le climat, qui fait partie des nouveaux Fonds d’investissement pour le climat (CIF) de la Banque mondiale (voir fiche d'information). En vertu de ce programme, les huit pays concernés recevront 500 millions de dollars pour intégrer la résistance aux changements climatiques dans leur planification nationale du développement. Les organismes ActionAid, Friends of the Earth et Jubilee USA ont critiqué le mécanisme de financement de cette initiative par des prêts plutôt que des subventions, ce qui, selon eux, contrevient au principe du « pollueur payeur ».
  • Le Conseil des gouverneurs de la Banque mondiale a approuvé la création d’un siège additionnel assigné à l’Afrique au conseil d’administration de la Banque. L’Afrique détient maintenant trois sièges sur les 25 sièges du conseil d’administration.
  • La Caisse de retraite du gouvernement de la Norvège s’est départie de ses actions de la société canadienne Barrick Gold en raison des opérations de cette entreprise à la mine Porgera, en Papouasie-Nouvelle Guinée.
  • Dans un rapport récent, l’organisme Bank Information Center conclut que les prêts au secteur énergétique du Groupe de la Banque mondiale n’aident pas les pays en développement à faire la transition vers une économie axée sur l’émission de faibles quantités de carbone. Durant son exercice financier 2008, la Banque mondiale et la Société financière internationale (SFI) ont augmenté leur financement pour les carburants fossiles de 102 % comparativement à un maigre 11 % pour les nouvelles énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse, énergie géothermique, petites centrales hydroélectriques). Le financement des carburants fossiles est encore deux fois plus important que celui des projets d’énergies renouvelables et des projets d’efficacité énergétique combinés. Voir « World Bank Energy Sector Lending: Encouraging the World’s Addiction to Fossil Fuels » (en anglais), à http://www.bicusa.org/en/Article.11033.aspx
Nouvelles publications du mois
  • «Breaking Ground: Engaging Communities in Extractive and Infrastructure Projects, World Resources Institute, février 2009. En se fondant sur les normes et directives existantes en matière d’engagement des collectivités ainsi que sur l’expérience acquise dans plusieurs projets bien documentés, WRI a établi sept principes d’un engagement communautaire efficace pour des projets extractifs et d’infrastructure. http://www.wri.org/publication/breaking-ground-engaging-communities
Événements à venir
  • Repenser l’industrie extractive, Université York, Toronto, 5-7 mars. http://www.yorku.ca/cerlac/ei-agenda.html
  • Réunion des ministres des Finances du G-20, Londres, 14 mars.
  • Dialogue de l’ONU sur la Crise économique et ses effets sur le développement, New York, 25-27 mars.
  • Marche populaire pour l’emploi, la justice et le climat, à l’occasion du G-20, Londres, 28 mars. http://www.putpeoplefirst.org.uk/ 
LES FAITS : Le projet de loi C-300 – Responsabilisation des sociétés et activités extractives
Le projet de loi C-300 intitulé Loi sur la responsabilisation des sociétés à l’égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement vise à « assurer que les sociétés qui exercent des activités minières, pétrolières ou gazières et qui bénéficient d’un appui du gouvernement du Canada agissent conformément aux pratiques exemplaires internationales en matière d’environnement et respectent les engagements du Canada à l’égard des normes internationales en matière de droits de la personne ».

Le projet de loi C-300 contient les dispositions suivantes :

  • Le gouvernement est mandaté pour établir des lignes directrices à l’égard des activités minières, pétrolières ou gazières. Ces lignes directrices doivent contenir les Critères de performance de la Banque mondiale; les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme; des dispositions qui assurent que les sociétés exercent leurs activités dans le respect des normes internationales en matière de droits de la personne.
  • Exportation et développement Canada ne peut procéder à une opération dans le cadre d’activités minières, pétrolières ou gazières, la poursuivre ou la prolonger, que si ces activités sont conformes aux lignes directrices établies. Le respect continu des lignes directrices est une condition contractuelle pour tous les clients de EDC.
  • Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne doit pas promouvoir ou appuyer des activités minières, pétrolières ou gazières qui sont incompatibles avec les lignes directrices établies.
  • Les conseillers en placement qui effectuent les placements pour le Régime de pensions du Canada doivent tenir compte des lignes directrices. Ils ne doivent pas investir les avoirs du Régime de pensions du Canada dans une société dont les activités sont incompatibles avec les lignes directrices, tel qu’établi dans le processus décrit ci-dessous.
  • Le ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international recevront les plaintes relatives aux sociétés canadiennes qui exercent des activités minières, pétrolières et gazières. Ils devront procéder à l’évaluation des sociétés faisant l’objet d’une plainte afin de déterminer si elles se conforment aux lignes directrices. Ils devront ensuite publier les résultats de leurs évaluations.
Projet de loi C-300
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3658424&file=4