Législation nationale

Mise à jour - le 31 Octobre, 2012

Investissements odieux
D’une façon générale, on estime que les investissements étrangers directs dans les pays du  Sud ont des effets positifs, qu’ils favorisent la croissance, l’emploi et le développement. De fait, la Banque mondiale et d’autres institutions financières publiques fonctionnent sur cette hypothèse et continuent de promouvoir des politiques de libéralisation des investissements dans les pays en voie de développement. Cependant, les investissements privés financés par les fonds publics portent souvent de graves atteintes aux populations locales et violent leurs droits fondamentaux.  

mise a jour- 31 aout 2010

Les taxes sur les transactions financières sont possibles
Le 16 juillet dernier, le Groupe de travail sur les financements innovants pour le développement, une organisation intergouvernementale rassemblant 55 États membres, a publié un rapport déclarant qu’il était possible de taxer les transactions financières. Ce rapport, commandé par 12 des 55 États membres, a été élaboré par une équipe d’experts financiers internationaux qui s’est concentrée sur les transactions des marchés des changes. Selon le rapport, étant donné que les transactions de devises entre les banques sont traitées grâce à des systèmes internationaux de haute sécurité qui encaissent des frais de transaction sur le change interbancaire, il serait relativement facile de mettre en place dans ce système une taxe sur les transactions des marchés des changes.

Le rapport calcule aussi que l’introduction d’une taxe minime sur les opérations de change de 0,005 % génèrerait 33 milliards de dollars par an et pourrait servir à financer les activités de développement telles que l’élimination de la pauvreté et le développement durable.

Mise à jour - le 30 avril 2010

Le FMI et l’UE : un plan de sauvetage pour la Grèce
La crise de l’endettement de la Grèce en est finalement arrivée à un point critique et les prêts du FMI devraient servir à combler le déficit du pays et permettre à Athènes de trouver une solution au lourd fardeau de sa dette. L’Union Européenne et le FMI négocient les termes du sauvetage par crainte que la crise grecque ne s’étende rapidement aux autres pays européens, voire au-delà de l’Europe. Les autres pays qui ont des dettes importantes, comme les États-Unis, s’inquiètent que la crise de la Grèce ne soit un signe avant-coureur ne présageant rien de bon et qu’elle finisse par se rapprocher d’eux.

Document de politique : La Taxe sur les transactions financières : le temps est venu - Avril 2010

Introduction
De plus en plus de politiciens, d’organisations de la société civile, d’économistes et quelques financiers plaident vigoureusement en faveur d’une Taxe mondiale sur les transactions financières (TTF). La TTF est une taxe très faible appliquée aux transactions réalisées sur les marchés financiers : commerce des actions, des obligations, des produits dérivés ou des devises, par exemple.

Des leaders politiques, notamment le président français, la chancelière allemande et le premier ministre britannique, voient dans la TTF une des meilleures façons de financer des programmes contre la pauvreté dans le monde, de gérer l’atténuation ou les conséquences des changements climatiques et de faire payer aux institutions financières leur juste part de la crise mondiale que leurs pratiques ont largement contribué à provoquer. D’éminents économistes prônent la TTF pour calmer la spéculation excessive sur les marchés financiers et prévenir ainsi la crise économique
 

Mise à jour - le 31 mars 2010

La responsabilité d’entreprise pour le respect des droits de la personne
Les opposants au Projet de loi C-300 (voir Mise à jour de février 2009) attirent l’attention sur la façon dont le Projet de loi traite les droits de la personne. Le Projet de loi établit des lignes directrices pour les compagnies d’extraction minière qui opèrent à l’étranger. Ces lignes directrices doivent être respectées par les compagnies qui bénéficient du soutien d’Exportation et développement Canada, de celui du Régime de pensions du Canada et des ambassades canadiennes. Elles incluent des dispositions fondées sur le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne.

Mise à jour - le 28 février 2010

Le Projet de loi du gouvernement sur la responsabilisation retourne devant la Chambre
Le 3 mars, la Gouverneure-générale ouvrira la prochaine session parlementaire, mettant ainsi fin à la prorogation de la session parlementaire décidée par le gouvernement Harper en décembre dernier. Tous les travaux en cours à ce moment-là ont été arrêtés, exception faite des projets de loi émanant des députés qui retournent intacts devant la Chambre. Ces projets de loi doivent reprendre au début de l’étape du processus législatif à laquelle ils en étaient avant la clôture du Parlement.

Mise à jour - le 30 novembre 2009

Les audiences sur la responsabilité des entreprises se corsent
Cela a bougé ce mois-ci aux audiences parlementaires sur le projet de loi C-300, ou Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement (voir Mise à jour, février 2009). Ce projet de loi avait été présenté au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (CPAEDI) le 25 mai par le député John McKay. Ce mois-ci, les membres du Comité ont entendu le témoignage captivant de plusieurs personnes (voir LES FAITS). Parmi les témoins entendus, notons Romina Picolotti, ancienne secrétaire d’État à l’environnement de l’Argentine et récipiendaire du prestigieux Prix Sophie pour l’environnement et le développement durable; Stephen Hunt, ancien mineur et actuel directeur du Syndicat canadien des métallurgistes unis d’Amérique; Marketa Evans, la nouvelle conseillère en responsabilité sociale des entreprises nommée par le gouvernement fédéral; et les représentants des compagnies minières Barrick Gold, Goldcorp et Kinross.

Mise à jour - le 30 octobre 2009

Des experts examinent ce qui manque dans la réponse à la crise préalablement à la rencontre du G8/G20 en 2010
Les 19 et 20 octobre dernier, l’Initiative d’Halifax coparrainait une conférence avec l’Institut Nord-Sud et l’Université d’Ottawa qui avait pour thème Que manque-t-il dans la réponse à la crise financière mondiale?  Cette conférence visait à engager le gouvernement canadien dans un dialogue avec des universitaires, des militants et des décideurs avant le Sommet du G8/G20 de l’an prochain. On y a abordé des sujets tels que les causes de la crise, les remèdes stratégiques et réglementaires, la gouvernance des institutions financières internationales, les paradis fiscaux et la mobilité absolue des capitaux privés, une crise de la dette en émergence, des solutions de rechange à la reprise du cycle de Doha et les rôles respectifs des Nations Unies et du G20. Un document synthèse comportant des recommandations claires sera émis incessamment.

Fiche d'information : Interprétations officielles de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle – un an plus tard - septembre 2009

Introduction
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur le 28 juin 2008. En vertu de cette Loi, le Canada est tenu de contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte du point de vue des pauvres, être compatible avec les normes internationales en matière de droit de la personne. L’an dernier, l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECI) ainsi que le ministère des Finances Canada se sont concertés quant à l’interprétation et à la mise en application de la Loi. À ce jour, seul le ministère des Finances Canada a tenu des séances de consultation sur la Loi, et ni l’ACDI, ni l’AECI n’ont dévoilé leurs plans. Les séances de consultation doivent se tenir avant le 30 septembre 2009, date à laquelle l’ACDI doit publier son premier rapport annuel sur la Loi.   

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